COMPRENDRE & CONTRER LE CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN


La loi confortant le respect des principes de la République dite loi séparatisme ajoute une pierre à l’édifice de la lente érosion des relations entre l’Etat et les associations. Le contrat d’engagement républicain, mis en place par son article 12, offre aux pouvoirs publics un outil supplémentaire pour brider les capacités d’interpellation et de critiques des associations essentielles à la vie démocratique.

Ce contrat n’est pas le seul vecteur de mise à mal des libertés associatives, la marchandisation, la managerialisation et l’instrumentalisation des associations sont d’autres facettes de la même politique que le Collectif des associations citoyennes s’emploie à décrypter.

Le rétrécissement important de ces libertés ces dernières années a amené les associations à s’organiser collectivement au sein de L.A. Coalition qui porte l’observatoire des libertés associatives.
L'exemple des attaques en avril 2023 contre la LDH démontre clairement que cette mise à mal des libertés associatives va bien au-delà du contrat d'engagement républicain.

Le contrat d’engagement républicain a cependant cristallisé cette tendance et rassemblé un front commun des associations contre lui, il nous a donc semblé nécessaire de réunir sur cette page les informations essentielles :

  • Vous trouverez des exemples concrets de répression des libertés associatives appuyée sur le contrat d’engagement républicain et les ripostes associatives ainsi que les annonces de dissolution qui dépassent le cadre du CER .
  • Vous pourrez consulter les textes législatifs qui entourent le CER et les analyses qui permettent de les décrypter.
  • Vous aurez à votre disposition des outils pour réagir à ce contrat avec des lettres type ou encore une affichette pour vos locaux et vous pourrez prendre exemple sur les réactions d’autres associations.
  • Enfin, l’objectif est d’élargir cette contestation contre le contrat d’engagement républicain à des élus progressistes,

Bonne lecture !

✵ ACTUALITE ✵


✵ 00. LES 1 AN DU DÉCRET PORTANT LE CER ✵

  • L'objectif est de publier et diffuser un document (forme finale pas définie) qui servira à : renseigner sur ce qu'est le CER + lister les questions qu'il pose (analyse critique) + informer sur les outils mis en place pour tenter de se prémunir de ses effets néfastes + dire ce que nous voudrions à la place du CER quand il sera abrogé. Le contenu prévu
  • Question orale du Sénateur Daniel Breuiller (Val-de-Marne - GEST) au ministre de l'intérieur sur la "Notion de troubles graves à l'ordre public dans le cadre de la mise en œuvre du contrat d'engagement républicain" publiée dans le JO Sénat du 23/02/2023 posée oralement le 2/2/23. Retrouver ici la question et la réponse qui a été donnée : 2023_mars_Rponsequestion_orale_Daniel_Breuiller.pdf (0.1MB)
  • Le Mouvement Associatif a réalisé un dossier sur le CER intitulé associations : présumées coupables ? qu'il a présenté le 26 janvier à l'occasion de ses vœux.
  • Sur Médiapart (26/01/23) Le Mouvement Associatif appelle à abroger le contrat d’engagement républicain

✵ I. PRENDRE CONNAISSANCE DE LA LOI ET LA CIRCULAIRE ✵


Voir ICI notre dossier complet sur la loi

Rappelons que Le contrat d’engagement républicain (CER), est un décret entré en vigueur au 2 janvier 2022, c’est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Il découle de la « loi confortant le respect des principes de la République » (août 2021) et les 2 instaurent une culture de la défiance et de la sanction, comme le confirme l'affaire Alternatiba Poitiers de la rentrée 2022 ou encore celle de la MRES à Lille en décembre 2022.

✵ II. COMPRENDRE ✵


✵ III. RÉAGIR ✵

image Affichette_CER_CAC.jpg (0.7MB)

Communiquer publiquement sur le désaccord - interpeller les politiques

S'appuyer sur des failles du CER pour s'adresser aux élus et aux associations
  • France Urbaine s'inquiète d'une circulaire difficile à appliquer pour les collectivités : " les remarques formulées ont été au final assez peu entendues, notamment sur les conditions d’applicabilité de ces prescriptions sur le terrain, pour les associations et collectivités ainsi que leur accompagnement ".
Lancer des actions juridiques
  • Recours devant le conseil d’État le 1er mars 22 : 25 associations (Sherpa, Fce Nature Environnemt, Greenpeace Frce, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre Fce, LPO, Transparency Internationale Fce, Notre Affaire à Tous, Zero Waste Fce…) ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » approuvant le contrat d’engagement républicain des associations. Face à un texte qui menace notamment l’action en justice des assos de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption, les requérants appellent à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression.
  • Un référé suspension posé par la Ligue des Droits de l’Homme. Objectif : suspendre l’application du CER pendant l’examen juridictionnel du décret.
  • Voir sur le site du GISTI les trois requêtes en annulation déposées plusieurs dizaines d’associations ainsi que plusieurs syndicats (Solidaires, FSU, SAF, SM...)


Faire des courriers pour exprimer le désaccord
  • Communiqué de la MRES (déc 2022) à Lille Liberté associative, j’écris ton nom convoqué au Secrétariat Général de Préfecture suite à ce reportage bfmtv
  • Lettre de refus de signer le CER du groupe local de l'AFPS d'Albertville adressée aux conseillers municipaux, datée du 14/11/22 : 2022_nov_Courrier_AFPS_Alberville_CER.pdf (76.6kB)
  • Courriers types proposés par le CAC pour les associations contraintes de signer... L’intérêt d’une telle démarche consiste à éviter une méprise : la réserve ou l’opposition que nous exprimons au contrat d’engagement républicain ne signifie nullement que nous nous opposons aux principes de la République, bien au contraire.
Exprimer ses questions, un témoignage et son avis

Expliquer à son réseau, CA, bénévoles, adhérent.es
  • en organisant un temps d'échange ou événement (le CAC a présenté la problématique du CER sur divers CA ou divers réunions d'asso locales ou têtes de réseaux), en rédigeant un communiqué, créant un temps de formation (le CAC est intervenu sur une formation BPJEPS)
  • Exemple de l'Université Populaire du Saumurois qui a organisé une séance sur ce sujet en novembre 2022, en e a fait une vidéo puis des capsules audios et a retranscrit l'ensemble des échanges sur leur site (en intégrant les capsules audio)
Faire remonter les informations
sur la manière dont les élus locaux s'emparent de ce CER (exemple de la ville de Dijon) - par mail (contact@associations-citoyennes.net) ou sur notre outil Votre avis & Témoignage sur le CER
notamment en mettant en avant la Charte des Engagements réciproque (nationale et surtout locale si elle existe) - exemple de la saisine qui sera proposée au vote au conseil de Paris par le CPA (conseil parisien des associations)


✵ IV. REVUE DE PRESSE ✵

Plus d'infos
l'affaire "Alternatiba Poitiers" dans notre dossier ICI