COMPRENDRE & CONTRER LE CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Le contrat d’engagement républicain (CER) a rassemblé un front commun des associations contre lui, il nous a donc semblé nécessaire de réunir sur cette page les informations essentielles :


La loi confortant le respect des principes de la République dite loi séparatisme ajoute une pierre à l’édifice de la lente érosion des relations entre l’Etat et les associations. Le CER, mis en place par son article 12, offre aux pouvoirs publics un outil supplémentaire pour brider les capacités d’interpellation et de critiques des assos, essentielles à la vie démocratique.
Ce contrat n’est pas le seul vecteur de mise à mal des libertés associatives, la marchandisation, la managerialisation et l’instrumentalisation des associations sont d’autres facettes de la même politique que le Collectif des associations citoyennes s’emploie à décrypter.

Le rétrécissement important de ces libertés ces dernières années a amené les associations à s’organiser collectivement au sein de L.A. Coalition qui porte l’observatoire des libertés associatives. L'exemple des attaques en avril 2023 contre la LDH démontre clairement que cette mise à mal des libertés associatives va bien au-delà du contrat d'engagement républicain.
  • Vous pourrez consulter les textes législatifs qui entourent le CER et les analyses qui permettent de les décrypter.
  • Vous aurez à votre disposition des outils pour réagir à ce contrat avec des lettres type ou encore une affichette pour vos locaux et vous pourrez prendre exemple sur les réactions d’autres associations.
  • Enfin, l’objectif est d’élargir cette contestation contre le contrat d’engagement républicain à des élus progressistes,
Bonne lecture !

juin 23 le conseil d'Etat valide le CER : Decision Conseil Etat CER 30 juin 2023.pdf (0.1MB) . "Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes doivent être rejetées, y compris les conclusions présentées par les associations requérantes au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative."
Le Conseil d'Etat reconaît que les dispositions de la loi du 24 août 2021 dont le décret attaqué fait application constituent une ingérence dans la liberté d'exercice des associations. Toutefois il estime que les nouvelles obligations ainsi imposées aux association poursuivent un but légitime dès lors que le contrat d'engagement républicain tend à assurer le respect, par les associations qui souhaitent bénéficier d'un agrément ou d'une subvention, des principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que du caractère laïque de la République, de l'ordre public et des symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution.
« Contrairement à ce que soutiennent les associations requérantes, ces obligations sont définies de façon suffisamment précise » par la loi « séparatisme » du 24 août 2021 ainsi que par la décision du Conseil constitutionnel sur ce texte, rendue le 13 août 2021. Celui-ci « a en outre précisé que l’abstention de toute action portant atteinte à l’ordre public imposée par le contrat d’engagement républicain ne concerne que celles susceptibles d’entraîner des troubles graves à la tranquillité et à la sécurité publiques ».


  • Possibilité de saisir le HCVA : La loi impose qu'une saisie est recevable si "au moins cent associations couvrant au moins trois régions et ayant un objet statutaire comparable" le demandent. La question posée devant intéresser l’ensemble des associations.


✵ ACTUALITE ✵

Déc 2023
Juin 2023 :

✵ 00. LES 1 AN DU DÉCRET PORTANT LE CER ✵


✵ I. PRENDRE CONNAISSANCE DE LA LOI ET LA CIRCULAIRE ✵


Voir ICI notre dossier complet sur la loi

Rappelons que Le contrat d’engagement républicain (CER), est un décret entré en vigueur au 2 janvier 2022, c’est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Il découle de la « loi confortant le respect des principes de la République » (août 2021) et les 2 instaurent une culture de la défiance et de la sanction, comme le confirme l'affaire Alternatiba Poitiers de la rentrée 2022 ou encore celle de la MRES à Lille en décembre 2022.

✵ II. COMPRENDRE ✵


✵ III. RÉAGIR ✵

image Affichette_CER_CAC.jpg (0.7MB)
  • déclinez vos outils : affiche, tracts, livrets... pour expliquer et informer bénévoles, publics, comme l'exemple du Mouvement associatif de Bretagne qui a réalisé une affichette et et des interviews

  • Communiquer publiquement sur le désaccord - interpeller les politiques

    S'appuyer sur des failles du CER pour s'adresser aux élus et aux associations
    • France Urbaine s'inquiète d'une circulaire difficile à appliquer pour les collectivités : " les remarques formulées ont été au final assez peu entendues, notamment sur les conditions d’applicabilité de ces prescriptions sur le terrain, pour les associations et collectivités ainsi que leur accompagnement ".
    Lancer des actions juridiques
    • Recours devant le conseil d’État le 1er mars 22 : 25 associations (Sherpa, Fce Nature Environnemt, Greenpeace Frce, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre Fce, LPO, Transparency Internationale Fce, Notre Affaire à Tous, Zero Waste Fce…) ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » approuvant le contrat d’engagement républicain des associations. Face à un texte qui menace notamment l’action en justice des assos de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption, les requérants appellent à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression.
    • Un référé suspension posé par la Ligue des Droits de l’Homme. Objectif : suspendre l’application du CER pendant l’examen juridictionnel du décret.
    • Voir sur le site du GISTI les trois requêtes en annulation déposées plusieurs dizaines d’associations ainsi que plusieurs syndicats (Solidaires, FSU, SAF, SM...)


    Faire des courriers pour exprimer le désaccord
    • Communiqué de la MRES (déc 2022) à Lille Liberté associative, j’écris ton nom convoqué au Secrétariat Général de Préfecture suite à ce reportage bfmtv
    • Lettre de refus de signer le CER du groupe local de l'AFPS d'Albertville adressée aux conseillers municipaux, datée du 14/11/22 : 2022_nov_Courrier_AFPS_Alberville_CER.pdf (76.6kB)
    • Courriers types proposés par le CAC pour les associations contraintes de signer... L’intérêt d’une telle démarche consiste à éviter une méprise : la réserve ou l’opposition que nous exprimons au contrat d’engagement républicain ne signifie nullement que nous nous opposons aux principes de la République, bien au contraire.
    Exprimer ses questions, un témoignage et son avis

    Expliquer à son réseau, CA, bénévoles, adhérent.es
    Faire remonter les informations
    sur la manière dont les élus locaux s'emparent de ce CER (exemple de la ville de Dijon) - par mail (contact@associations-citoyennes.net) ou sur notre outil Votre avis & Témoignage sur le CER

    • Faire alliance avec sa collectivité locale
    notamment en mettant en avant la Charte des Engagements réciproque (nationale et surtout locale si elle existe) - exemple de la saisine qui sera proposée au vote au conseil de Paris par le CPA (conseil parisien des associations)



    ✵ IV.REVUE DE PRESSE ✵

    Plus d'infos
    l'affaire "Alternatiba Poitiers" dans notre dossier ICI



    Pb asso culturelle à venir