COMPRENDRE & CONTRER LE CONTRAT D'ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN



✵ I. PRENDRE CONNAISSANCE DE LA LOI ET LA CIRCULAIRE ✵


Voir ICI notre dossier complet sur la loi

Rappelons que Le contrat d’engagement républicain (CER), est un décret entré en vigueur au 2 janvier 2022, c’est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Il découle de la « loi confortant le respect des principes de la République » (août 2021) et les 2 instaurent une culture de la défiance et de la sanction, comme le confirme l'affaire Alternatiba Poitiers de la rentrée 2022 .

✵ II. COMPRENDRE ✵


image Affichette_CER_CAC.jpg (0.7MB)

✵ III. RÉAGIR ✵

A tous les niveaux

- En cas de signature, afficher dans vos locaux, sur votre site, dans vos communications (internes/externes) cette affichette (à adapter) : affichette_CER_V3.pdf (0.7MB)

Nationalement

  • Communiquer publiquement sur le désaccord - interpeller les politiques
    • Le communiqué du CAC [janvier 2022] suite à la parution du décret
    • Le communiqué du RNMA à son réseau (14 février 22) sur le Contrat d’Engagement Républicain + la lettre ouverte du RNMA au président de la République suite aux élections (29 avril 2022)
    • Le Mouvement associatif dans son plaidoyer pour l’élection présidentielle appelle les candidates et candidats à « choisir l’intérêt général » en 13 engagements pour les associations – le 2d engagement étant l’abrogation du CER : Le Mouvement associatif entre en campagne
    • La FSGT dans sa contribution aux élections présidentielle et législatives 2022 publie une contribution aux débats Pour le droit au sport pour toutes et tous ! où l’abrogation du CER fait partie des 22 propositions faites - Pour le droit au sport pour toutes et tous !
    • Le CNLRQ dans son plaidoyer aux candidat.es (Comité Nationale de Liaison des Régies de Quartiers & de territoire) : Le réseau des Régies fait entendre la voix des habitants des territoires populaires aux candidats aux élections de 2022 avec 18 propositions classées en 5 thématiques dans lequel l'abrogation du CER figure (N°17) : propositions pour une « République en prise avec les besoins des habitants »
    • Le CNAJEP et les structures d'éduc pop dans les 5 préconisations urgentes pour une politique publique de l'éducation populaire qui ont été soumises aux groupes parlementaires pour l’élection présidentielle demande l'abrogation du CER (propositions ont été votées lors l’assemblée générale des Rencontres nationales de l’Éducation populaire, le samedi 19 mars 2022, à Poitiers)
    • LA Coalition en février 2021 à lancé la pétition : Et si la loi séparatisme dissimulait en réalité une loi anti-association ? qui a recueilli 7000 signatures en 48h
  • S'appuyer sur des failles du CER pour s'adresser aux élus et aux associations
    • France Urbaine s'inquiète d'une circulaire difficile à appliquer pour les collectivités : " les remarques formulées ont été au final assez peu entendues, notamment sur les conditions d’applicabilité de ces prescriptions sur le terrain, pour les associations et collectivités ainsi que leur accompagnement ".
  • Lancer des actions juridiques
    • Recours devant le conseil d’État le 1er mars 22 : 25 associations (Sherpa, Fce Nature Environnemt, Greenpeace Frce, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre Fce, LPO, Transparency Internationale Fce, Notre Affaire à Tous, Zero Waste Fce…) ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » approuvant le contrat d’engagement républicain des associations. Face à un texte qui menace notamment l’action en justice des assos de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption, les requérants appellent à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression.
    • Un référé suspension posé par la Ligue des Droits de l’Homme. Objectif : suspendre l’application du CER pendant l’examen juridictionnel du décret.
    • Voir sur le site du GISTI les trois requêtes en annulation déposées plusieurs dizaines d’associations ainsi que plusieurs syndicats (Solidaires, FSU, SAF, SM...)
  • Contester

Localement

  • Faire des courriers pour exprimer le désaccord
  • Exprimer ses questions, un témoignage et son avis
  • Expliquer à son réseau, CA, bénévoles, adhérent.es
    • en organisant un temps d'échange ou événement (le CAC a présenté la problématique du CER sur divers CA ou divers réunions d'asso locales ou têtes de réseaux), en rédigeant un communiqué, créant un temps de formation (le CAC est intervenu sur une formation BPJEPS)
    • Faire remonter les informations sur la manière dont les élus locaux s'emparent de ce CER (exemple de la ville de Dijon ) - par mail (contact@associations-citoyennes.net) ou sur notre outil Votre avis & Témoignage sur le CER
    • En utilisant l'affichette "nécessaire" à l'info mais avec les explications de contestation 2022_mai_affichette_CER_V2.pdf (77.3kB)
  • Faire alliance avec sa collectivité locale notamment en mettant en avant la Charte des Engagements réciproque (nationale et surtout locale si elle existe) - exemple de la saisine qui sera proposée au vote au conseil de Paris par le CPA (cosneil parisien des associations)

Mise en oeuvre

✵ IV. REVUE DE PRESSE ✵

Plus de détail sur l'affaire "Alternatiba Poitiers" dans notre dossier ICI