L'objectif est de publier et diffuser le plus massivement possible un document (on verra sa forme finale, peut-être une brochure ? Un livret ? Un dossier illustré ?) qui servira à : renseigner sur ce qu'est le CER + lister les questions qu'il pose (en avoir une analyse critique) + informer sur les outils mis en place pour se prémunir, autant que faire se peut, de ses effets néfastes + dire ce que nous voudrions à la place du CER quand il sera abrogé Contenu :
Expliquer et interroger le décret CER. Questions citoyennes sur le Contrat d'Engagement Républicain (65.5kB). Elle doit être relue, corrigée notamment en tenant compte des quelques précisions apportées par la circulaire d'application du ministère de l'intérieur qui a été publiée récemment
Identifier les points aveugles qui subsistent. Dans cette deuxième partie nous pouvons par exemple demander à Chantal Bruneau du HCVA son accord pour que l'on publie la retranscription de son audition à Paris ou encore expliquer l'enjeu de la construction de la jurisprudence via le procès Préfet de la Vienne - CT de Poitiers avec l'affaire Alternatiba, etc.
Mettre en avant tout ce qui a été produit pour "désamorcer" le CER et se prémunir autant que possible de ces effets néfastes. Bien sûr le formulaire commun avec LMA pour faire remonter et mettre en commun l'info, l'affichette du CAC, les lettres de refus d'associations, voire les dessins de presse humoristiques sur le sujet qui soulignent le caractère problématique de l'approche des pouvoirs publics sur la question (on trouve la plupart de ces éléments dans la partie "RÉAGIR" de cette page)
Expliquer ce qu'on veut et les voies et moyens possibles pour l'obtenir afin de mieux faire entendre ce qu'on ne veut pas et pourquoi. Ce qui est souhaitable c'est un cadre d'action qui permette un travail constructif entre Collectivités (notamment territoriales) et associations. Construire ce cadre c'est prévenir de futures possibles atteintes aux libertés associatives. C'est exactement le sens de la mesure 30 du Pacte pour la Transition qui serait ainsi remis à l'honneur et au goût du jour en l'étayant d'exemples (cette partie s'appelerai "un autre CER est possible" car consiste aussi à dire que certaines "CER Chartes des Engagements Réciproques" sont l'antithèse du CER).
Le Mouvement Associatif vise aussi la conception d'un dossier sur le CER et les libertés associatives (pour le 26 janvier à l'occasion de ses vœux)
Le secrétariat d’État à l’économie sociale et solidaire et à la vie associative publie de son côté le 20/01/23 : "le Guide pratique CER"
✵ I. PRENDRE CONNAISSANCE DE LA LOI ET LA CIRCULAIRE ✵
Le décret portant Contrat d’Engagement Républicain paru au JORF du 1er janv 2022 (Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État)
Rappelons que Le contrat d’engagement républicain (CER), est un décret entré en vigueur au 2 janvier 2022, c’est un document par lequel les associations s’engagent à respecter les principes de la République. Il découle de la « loi confortant le respect des principes de la République » (août 2021) et les 2 instaurent une culture de la défiance et de la sanction, comme le confirme l'affaire Alternatiba Poitiers de la rentrée 2022 ou encore celle de la MRES à Lille en décembre 2022.
L’avis de la CNCDH
(commission nationale consultative des droits de l’Homme) rendu le 28 janvier 2021 qui écrit, entre autres : « En créant le contrat d’engagement républicain, le projet de loi instaure en réalité unilatéralement une obligation nouvelle, aux contours imprécis et qui atteint le climat de confiance nécessaire au développement d’un sain partenariat. La CNCDH en recommande l’abandon ».
l'outil-formulaire
qui va permettre de structurer le travail collectif de soutien à votre riposte
le guide-pratique
"faire face et riposter aux attaques contre les Libertés associatives"
affichez dans vos locaux, sur votre site, dans vos communications (internes/externes) cette affichette (version texte à adapter) : affichette_CER_V3.pdf (0.7MB)
Le Mouvement associatif dans son plaidoyer pour l’élection présidentielle appelle les candidates et candidats à « choisir l’intérêt général » en 13 engagements pour les associations – le 2d engagement étant l’abrogation du CER : Le Mouvement associatif entre en campagne
La FSGT dans sa contribution aux élections présidentielle et législatives 2022 publie une contribution aux débats Pour le droit au sport pour toutes et tous ! où l’abrogation du CER fait partie des 22 propositions faites - Pour le droit au sport pour toutes et tous !
Le CNLRQ dans son plaidoyer aux candidat.es (Comité Nationale de Liaison des Régies de Quartiers & de territoire) : Le réseau des Régies fait entendre la voix des habitants des territoires populaires aux candidats aux élections de 2022 avec 18 propositions classées en 5 thématiques dans lequel l'abrogation du CER figure (N°17) : propositions pour une « République en prise avec les besoins des habitants »
Le CNAJEP et les structures d'éduc pop dans les 5 préconisations urgentes pour une politique publique de l'éducation populaire
qui ont été soumises aux groupes parlementaires pour l’élection présidentielle demande l'abrogation du CER (propositions ont été votées lors l’assemblée générale des Rencontres nationales de l’Éducation populaire, le samedi 19 mars 2022, à Poitiers)
S'appuyer sur des failles du CER pour s'adresser aux élus et aux associations
France Urbaine
s'inquiète d'une circulaire difficile à appliquer pour les collectivités : " les remarques formulées ont été au final assez peu entendues, notamment sur les conditions d’applicabilité de ces prescriptions sur le terrain, pour les associations et collectivités ainsi que leur accompagnement ".
Lancer des actions juridiques
Recours devant le conseil d’État le 1er mars 22 : 25 associations (Sherpa, Fce Nature Environnemt, Greenpeace Frce, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre Fce, LPO, Transparency Internationale Fce, Notre Affaire à Tous, Zero Waste Fce…) ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » approuvant le contrat d’engagement républicain des associations. Face à un texte qui menace notamment l’action en justice des assos de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption, les requérants appellent à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression.
Un référé suspension posé par la Ligue des Droits de l’Homme. Objectif : suspendre l’application du CER pendant l’examen juridictionnel du décret.
Voir sur le site du GISTI
les trois requêtes en annulation déposées plusieurs dizaines d’associations ainsi que plusieurs syndicats (Solidaires, FSU, SAF, SM...)
Contester
Le recours abusif au CER grâce à ce formulaire
créé par le CAC, L.A Coalition, le Mouvement Associatif et framasoft NOUVEAU
Courriers types
proposés par le CAC pour les associations contraintes de signer... L’intérêt d’une telle démarche consiste à éviter une méprise : la réserve ou l’opposition que nous exprimons au contrat d’engagement républicain ne signifie nullement que nous nous opposons aux principes de la République, bien au contraire.
Expliquer à son réseau, CA, bénévoles, adhérent.es
en organisant un temps d'échange ou événement (le CAC a présenté la problématique du CER sur divers CA ou divers réunions d'asso locales ou têtes de réseaux), en rédigeant un communiqué, créant un temps de formation (le CAC est intervenu sur une formation BPJEPS)
Faire remonter les informations sur la manière dont les élus locaux s'emparent de ce CER (exemple de la ville de Dijon
) - par mail (contact@associations-citoyennes.net) ou sur notre outil Votre avis & Témoignage sur le CER
Faire alliance avec sa collectivité locale notamment en mettant en avant la Charte des Engagements réciproque (nationale et surtout locale si elle existe) - exemple de la saisine qui sera proposée au vote au conseil de Paris par le CPA (cosneil parisien des associations)
[France Bleu Isère - 28/9/22] 4min d'Alain Manac'h sur le sujet dans le cadre de l'émissions"Carte blanche à des acteurs de la société iséroise"
[Huma - 23/9/22] : Tribune La désobéissance civile relève de la liberté d’expression et du répertoire d’actions légitimes des associations Une soixantaine d'associations (dont le CAC) et syndicats nationaux signent une tribune collective de défense d'Alternatiba (parue dans l'Huma le 23/9/22 et dans Médiapart) et réclament l'abrogation de la Loi Séparatisme et du Contrat d'engagement républicain qui menacent gravement les Libertés Associatives
[AOC le 25/04/22] : Comment l’État s’attaque à nos libertés associatives?sur la "stratégie Al Capone" du gouvert pour lutter contre le "séparatisme islamiste" en abordant tour à tour les CLIR, les contrôles fiscaux, le CER et les dissolutions d'assos