Le décret portant Contrat d’Engagement Républicain
paru au JORF du 1er janv 2022 (Décret no 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l’application de l’article 10-1 de la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d’engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d’un agrément de l’État)
L’avis de la CNCDH
(commission nationale consultative des droits de l’Homme) rendu le 28 janvier 2021 qui écrit, entre autres : « En créant le contrat d’engagement républicain, le projet de loi instaure en réalité unilatéralement une obligation nouvelle, aux contours imprécis et qui atteint le climat de confiance nécessaire au développement d’un sain partenariat. La CNCDH en recommande l’abandon ».
En cas de signature, afficher dans vos locaux, sur votre site, dans vos communications (internes/externes) cette affichette (à adapter) : 2022_mai_affichette_CER_V2.pdf (77.3kB)
Nationalement
Communiquer publiquement sur le désaccord - interpeller les politiques
Le Mouvement associatif dans son plaidoyer pour l’élection présidentielle appelle les candidates et candidats à « choisir l’intérêt général » en 13 engagements pour les associations – le 2d engagement étant l’abrogation du CER : Le Mouvement associatif entre en campagne
La FSGT dans sa contribution aux élections présidentielle et législatives 2022 publie une contribution aux débats Pour le droit au sport pour toutes et tous ! où l’abrogation du CER fait partie des 22 propositions faites - Pour le droit au sport pour toutes et tous !
Le CNLRQ dans son plaidoyer aux candidat.es (Comité Nationale de Liaison des Régies de Quartiers & de territoire) : Le réseau des Régies fait entendre la voix des habitants des territoires populaires aux candidats aux élections de 2022 avec 18 propositions classées en 5 thématiques dans lequel l'abrogation du CER figure (N°17) : propositions pour une « République en prise avec les besoins des habitants »
Le CNAJEP et les structures d'éduc pop dans les 5 préconisations urgentes pour une politique publique de l'éducation populaire
qui ont été soumises aux groupes parlementaires pour l’élection présidentielle demande l'abrogation du CER (propositions ont été votées lors l’assemblée générale des Rencontres nationales de l’Éducation populaire, le samedi 19 mars 2022, à Poitiers)
S'appuyer sur des failles du CER pour s'adresser aux élus et aux associations
France Urbaine
s'inquiète d'une circulaire difficile à appliquer pour les collectivités : " les remarques formulées ont été au final assez peu entendues, notamment sur les conditions d’applicabilité de ces prescriptions sur le terrain, pour les associations et collectivités ainsi que leur accompagnement ".
Lancer des actions juridiques
Recours devant le conseil d’État le 1er mars 22 : 25 associations (Sherpa, Fce Nature Environnemt, Greenpeace Frce, Humanité et Biodiversité, Les Amis de la Terre Fce, LPO, Transparency Internationale Fce, Notre Affaire à Tous, Zero Waste Fce…) ont déposé un recours devant le Conseil d’État contre le décret d’application de la loi « séparatisme » approuvant le contrat d’engagement républicain des associations. Face à un texte qui menace notamment l’action en justice des assos de défense de l’environnement et de lutte contre la corruption, les requérants appellent à un ultime sursaut en faveur de la liberté d’association et d’expression.
Un référé suspension posé par la Ligue des Droits de l’Homme. Objectif : suspendre l’application du CER pendant l’examen juridictionnel du décret.
Voir sur le site du GISTI
les trois requêtes en annulation déposées plusieurs dizaines d’associations ainsi que plusieurs syndicats (Solidaires, FSU, SAF, SM...)
Contester
Le recours abusif au CER grâce à ce formulaire
créé par LMA et framasoft NOUVEAU
Courriers types
proposés par le CAC pour les associations contraintes de signer... L’intérêt d’une telle démarche consiste à éviter une méprise : la réserve ou l’opposition que nous exprimons au contrat d’engagement républicain ne signifie nullement que nous nous opposons aux principes de la République, bien au contraire.
Expliquer à son réseau, CA, bénévoles, adhérent.es
en organisant un temps d'échange ou événement (le CAC a présenté la problématique du CER sur divers CA ou divers réunions d'asso locales ou têtes de réseaux), en rédigeant un communiqué, créant un temps de formation (le CAC est intervenu sur une formation BPJEPS)
Faire remonter les informations sur la manière dont les élus locaux s'emparent de ce CER (exemple de la ville de Dijon
) - par mail (contact@associations-citoyennes.net) ou sur notre outil Votre avis & Témoignage sur le CER
[AOC le 25/04/22] : Comment l’État s’attaque à nos libertés associatives?sur la "stratégie Al Capone" du gouvert pour lutter contre le "séparatisme islamiste" en abordant tour à tour les CLIR, les contrôles fiscaux, le CER et les dissolutions d'assos