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17 février 2022 - L'Europe et les contrats à impact social

Début de l'événement 17.02.2022
Description Le 17 février, une conférence réunissait Nicolas Schmit, commissaire européen responsable de l’emploi et des droits sociaux, et la secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale, solidaire et responsable, Olivia Grégoire. Ils ouvraient une table ronde entre 23 ministres de l’UE réunit pour « une première historique », selon eux : discuter ensemble de l’économie sociale et « amplifier la dynamique » du plan d’action, construit par Nicolas Schmit, pour l’économie sociale. Dix ans après l’initiative du business social ( « Social Business Initiative ») premier plan d’action de la commission européenne pour soutenir les entreprises sociales en Europe, la commission a publié le 9 décembre 2021 un nouveau plan d’action. Entendre derrière l’économie sociale, l’économie sociale et solidaire mais le solidaire a sauté… et surtout l’accent est porté sur l’entrepreneuriat social. Olivia Grégoire a ouvert la séquence avec un : « Bienvenue à tous les entrepreneurs sociaux qui se connectent ! » Leur plan d’action couvre les 8 prochaines années et à trois priorités : 1 - il veut « créer un cadre propice à l’essor de l’économie sociale », mieux la prendre en compte les besoins de l’économie sociale dans les politiques publiques : marchés publics, aides d’Etat, fiscalité mais aussi les politiques de santé, éducation, d’emploi, de protection de l’environnement. La commission prépare en ce sens une recommandation pour 2023 pour une politique de soutien à l’économie sociale. 2- « Développer des outils pour renforcer les capacités des acteurs de terrain », notamment en proposant de « nouveaux produits financiers » en 2022 via Invest UE (le programme de financement face à la crise Covid) pour mobiliser davantage de financement, y compris des financements privés. Il veut promouvoir, enfin, la mesure de l’impact social mais pour cela il faut élaborer des « méthodes simples » et Nicolas Schmit ajoute qu’il sait que c’est une des priorités d’Olivia Grégoire. 3 – Aider à une meilleure reconnaissance de l’économie sociale en aidant les activités de recherches, la collecte de données, de communication… Enfin, le plan d’action pose des critères clairs pour définir l’économie sociale au niveau européen parce que « la confusion autour des différents concepts freinent la reconnaissance institutionnelle mais aussi les possibilités d’actions dans le marché intérieur ». Le dispositif de présentation prévoyait ensuite que le commissaire et la ministre soient interpellés par 11 entrepreneurs sociaux partout en Europe. Celui de Grèce a demandé de déverrouiller les freins qui empêchaient les entreprises sociales d’être perçues comme des start-up… Représentant la France, il y avait Jeanne Brétécher, entrepreneuse sociale et fondatrice de l’association Social good Accelerator qui promeut le développement des Social Tech. Autre entrepreneur social : la Croix rouge… Pour la Belgique, l’association Duo for a Job, qui est un des défenseurs farouches des contrats à impact et qui porte un contrat en Belgique et vient d’en signer un en France. Il a demandé a lever les « barrières » pour les contrats à impact : les contraintes juridiques, les coûts de mises en œuvre, des problématiques d’accès aux données… « Comment faire en sorte que ces nouveaux mécanismes de financement soient plus accessibles ? » A la question, Olivia Grégoire répond : « Nicolas Schmit connaît ma passion pour les contrats à impact », elle souligne leur « efficacité pour engendrer de nouveau modèle » et dit que ces 18 derniers mois, 50 millions d’euros de CIS ont été signé en France. « Il faut les rependre aux quatre coins de l’Europe ». Nicolas Schmit semble d’accord et veut les développer dans le cadre du fonds pour l’investissement stratégique européen avec semble-t-il (quand même) un bémol : la question de la mesure de l’impact : « il faut développer une méthodologie normalisé très simple, nous avons besoin d’une méthode ». Il y a eu quand même une entrepreneuse sociale venue d’Espagne qui a demandé au commissaire comment éviter les fonds privés qui cherchent un intérêt spéculatif ? La question a été ignorée et est restée sans réponse… Collectif des associations citoyennes
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9 février 2022 - Plaidoyer pour la finance et les contrats à impact

Début de l'événement 09.02.2022
Description Ce 9 février, le livre blanc pour promouvoir la finance à impact social est sorti, présenté par Fair (ex Finasol et IIlab fusionnés) en partenariat avec la Maif. Le paysage est posé par la journaliste – aussi entrepreneuse sociale - qui anime le débat : « Aujourd’hui, la finance solidaire marque une hausse de 140% d’encours en 5 ans, représente plus d’un million de souscripteurs, la demande en finance verte, finance sociale doit être entendue ». Constat confirmé par Frédéric Tiberghien, président de Fair : « Nous sommes sur un segment à extrêmement forte croissance ». La Banque de France rappelle que l’ESS est « le secteur qui croie le plus vite en terme d’octroi de crédit, plus de 7% par an depuis 2007 alors que la moyenne nationale est à 4,2 % et pour les PME à 5,4% ». Ils présentent aujourd’hui un nouveau livre blanc pour peser sur les pouvoirs publics pour « pouvoir croitre encore plus dans les prochaines années ». Ils demandent un « coup de pouce » pour « aller plus vite » et répondre aux besoins sans plus tarder. Il assure vouloir faire de l’épargnant « quelqu’un qui à le souci de la performance de son épargne, c’est naturel, mais aussi qui a une préoccupation citoyenne : je veux que mon épargne serve le bien commun, je veux que mon épargne aille dans le sens de la finance à impact social ». Ils avancent 10 propositions, notamment : La demande de lever « des dispositions réglementaires qui empêchent les investisseurs institutionnels à financer les entreprises à forte utilité sociale ». Créer de meilleures garanties publiques qui couvriraient les premières pertes pour garantir les risques tant au niveau français qu’européen. Eviter en clair tous risques pour les investisseurs. Créer un fonds de conversion à l’économie sociale et solidaire pour que des entreprises privées lucratives puissent devenir des entreprises de l’ESS. Mettre en place une nouvelle comptabilité sociale et environnementale Déployer les contrats à impact (on ne dit plus contrats à impact social) « pour favoriser l’innovation sociale ». Sur ce dernier point, ils reconnaissent avoir un problème sur le manque d’instruments de mesures, notamment sur le volet social, « ils ont du mal à aboutir », explique Hélène N’Diaye, DG de la Maif. Un travail est en train de se faire au niveau européen qui devrait aboutir en juin prochain dans la lignée de la taxonomie européenne déjà mise en place depuis 2020 sur le volet écologie pour les investissements « verts ». « Ce travail se heurte à des considérations politiques, par exemple, est-ce que le nucléaire est écologique ou pas ? », ajoute Hélène N’Diaye. La taxonomie verte a finalement décidé que oui… Frédéric Tibergheim assure une nouvelle fois que ces CI ne sont pas là pour se substituer aux subventions classiques pour les associations mais pour « prendre des risques, tester de nouvelles méthodes pour régler un certains nombres de problématiques sociales ». Il souhaite impliquer d’avantage les collectivités territoriales mais se réjouit du fort appui du gouvernement actuel. « La France est désormais le troisième pays au monde qui utilise le plus ces contrats », en terme de volume d’investissement, selon le livre blanc, actuellement 21 millions sont investis dans les 11 contrats signés et 45 millions iront dans les 14 CIS en cours de structuration. Son « rêve » : « C’est que cela devienne un jour une classe d’actifs pour des investisseurs institutionnels pour mieux financer l’innovation sociale ». Ensuite, une fois testée, il faut la diffuser, changer d’échelle, et donc « il faut créer un fonds de paiement aux résultats co-financé avec les collectivités territoriales pour pouvoir les diffuser l’innovation une fois qu’elle a fait ses preuves ». Parce que l’un des souci, c’est la question du devenir des projets une fois le temps du contrat à impact écoulé. C’est ce qu’explique le responsable de l’Adie, porteur du premier CIS qui arrive à terme en 2022. Il assure que le projet a réussi à insérer durablement 300 personnes, fait la preuve qu’il marche mais maintenant il faut le pérenniser et le déployer donc trouver des subventions… retour à la case départ. Car le futur des CIS, une fois que les investisseurs ont récupéré leurs billes… et leurs intérêts, ce sont les subventions. Beau final ! Collectif des associations citoyennes

17 mars 2022 - Deux nouveaux contrats et Cinq lauréats

Début de l'événement 17.03.2022
Description Le 17 mars, deux nouveaux contrats d’impact social étaient signés. Pour être plus précise, deux protocoles d’engagement étaient signés, car il est une autre spécificité des ces CIS rarement souligné : il ne s’agit pas d’un seul contrat signé mais de multiples contrats à signer au cours de plusieurs étapes, le protocole d’engagement de l’Etat en est un. La secrétaire d’Etat Olivia Grégoire a, une nouvelle fois, rappelé que ces contrats ont failli, //« faute d’impulsion politique »//, rester comme //« une belle parenthèse expérimentale »// avant son arrivée. De cette manière, elle indique que sans un fort portage politique, il est possible que ces contrats qui sont quand même de belles usines à gaz, retombent dans l’oubli et que d’autres outils prennent le relais pour tenter appliquer le principe de l’investissement à impact social. Depuis lors, en un an et demi, 18 projets ont été sélectionnés pour un total qui dépasse les 60 millions d’euros. Au delà des deux nouvelles signatures, la secrétaire d’Etat a également annoncé les cinq nouveaux lauréats du dernier appel à manifestation d’intérêt : //« innover pour l’accès à l’emploi »// lancé en mars 2021, cette fois pour un total de 13 millions d’euros. Les lauréats sont : Article 1, déjà bénéficiaire du premier appel à projet de 2016, ClubHouse, accompagne des personnes avec un trouble psy dans leur parcours professionnel, Moovjee Talents, accompagne des jeunes à trouver un emploi durable et à le garder dans les premiers mois… Les Eaux Vives Emmaüs, insertion durable dans l’emploi des personnes en souffrance psy et enfin Gojob, lutte contre les discriminations à l’embauche des jeunes. Une fois encore, toutes ces associations (à part peut-être Emmaüs, à voir) se présentent comme de l’entrepreneuriat social. Ces lauréats doivent maintenant travailler avec leurs investisseurs et leurs structurateurs pour arriver au stade de la signature du protocole d’engagement qui avait donc lieu ce 17 mars pour Envie autonomie et Comme les autres. Le premier réemploie des dispositifs médicaux (type fauteuils roulants récupérés) dans une logique d’économie circulaire, le CIS doit lui permettre de « passer à l’échelle » nationale. Pour l’instant, il développe cette activité dans 12 départements. Pour cela, il obtient 5,5 millions d’euros pour 5 ans. Nous n’avons pour l’instant pas les infos sur les objectifs fixés, ni, bien sûr, sur les taux d’intérêts des investisseurs. Le deuxième, Comme les autres, est une association (son fondateur, Jonathan Jérémiasz est un ancien président du Mouves) veut « lever les freins à l’emploi » des personnes handicapées par le sport, les sensations fortes et le mentorat. Ils souligne lors de cette signature n'avoir //"jamais été autant challengé que par les hauts fonctionnaires de Bercy qui depuis des mois nous interroge sur notre utilité sociale et nos mesures d'impact"//. Il a beaucoup aimé qu'on lui demande : //"à quoi vous servez vraiment ?"// pour //"négocier les mesures de paiement aux résultats"//. D'ailleurs, il a déjà //"prévenu ses troupes"// et //"modifier ses pratiques"// pour mieux coller aux mesures. Objectif du CIS : accompagner 500 personnes sur 3 ans dans deux régions, Grand Ouest et Haut de France, avec un budget de 4,5 millions d’euros. Là encore pas plus d’infos pour l’instant sur les objectifs ni sur le taux d’intérêt. Dans ces deux CIS, BNP Paribas est à la fois structurateur et investisseur (comme pour la plupart des CIS), mais il y a beaucoup d’autres investisseurs : la Banque des Territoires, BNP Paribas Asset Management, le Fonds Européen d’Investissement, AG2R La Mondiale, Malakoff Humanis, INCO Invest (fondé par Nicolas Hazard, longtemps vice-président du groupe sos voir notre débat à la clef), Generali Investissement à Impact, SYCOMORE Impact Emploi, Sham (groupe Relyens), Esfin Gestion ou encore Abeille Impact Investing France. Un nombre impressionnant, rarement atteint dans les précédents CIS. Collectif des associations citoyennes
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2 mars 2022 - Rapport Cazenave - "massifier" les contrats à impact

Début de l'événement 02.03.2022
Description Le 2 mars, Thomas Cazenave a rendu son rapport intitulé [[https://www.vie-publique.fr/sites/default/files/rapport/pdf/284266.pdf//« propositions pour le développement des contrats à impact en France »//]] à la secrétaire d’Etat, Olivia Grégoire. Elle avait donné pour mission à ce haut fonctionnaire de lui donner des pistes pour //« massifier »// les contrats à impact en France. Passé par Orange et Pole emploi, puis directeur adjoint de cabinet d’Emmanuel Macron lorsqu’il était au ministère de l’Economie, Thomas Cazenave s’occupe désormais de la campagne d’Emmanuel Macron où il est en charge d’un groupe de travail sur la réorganisations des administrations. Son rapport répète ce qui avait déjà été soulevé lors du premier rapport Lavenir en 2019 : //« Opération longue »//, //« grande complexité »//, //« peu de valeur ajoutée en comparaison d’autres outils comme la subvention »//, le CI //« pose de nombreuses difficultés : traitement budgétaire et comptable complexe, déficit de notoriété, absence de portage par l’administration, manque de réflexion sur l’issue du CI »//. Il souligne aussi que les départements s’emparent peu du dispositif (seul deux département Loire-Atlantique et Gironde sont tiers payeurs dans le CI des Apprentis d’Auteuil, sinon les autres sont garantis par l’Etat). Quand ça veut pas, ça veut pas… Mais hors de question de lâcher l’affaire, Olivia Grégoire parle d’ailleurs de sa //« grande tendresse »// pour ces outils. Elle indique laisser en vue de son proche départ en raison des présidentielles, une //« maison bien rangée »// : 15 contrats à impact pour un montant global de 50 millions d’euros et un rapport //« très important pour structurer l’avenir des contrats à impact »//. Elle souhaite les voir intégrer comme des outils ordinaires de l’action publique. Avant son départ, elle signera deux nouveaux contrats à impact le 17 mars (voir l'info). Elle espère en outre que les CI ne seront pas victime des changements politiques en soulignant qu’avant sa volonté de les relancer en 2020, leur existence a //« failli ressembler à une parenthèse expérimentale »//. Elle trouve intéressant le //« combat culturel »// qu’elle dit avoir mené avec les acteurs associatifs de //« l’écosystème »// sur cette logique d’impact. Le rapport fait cinq propositions pour tenter de relancer cet //« outil innovant de transformation de l’action et des politiques publiques »//. Thomas Cazenave dit que sa boussole était de //« faire changer d’échelle » //les contrats à impact. (La fixation sur les échelles mériterait une thèse…) Il assure avoir la conviction que c’est un bon outil mais que //« le chemin est drôlement escarpé, oui c’est difficile, long et compliqué » //mais// « théoriser les nouvelles formes de capitalisme et essayer de les faire vivre, c’est compliqué »//. Il propose donc de : 1 – //« mieux installer les CI dans le paysage public et administratif »//. Le rapport envisage la création d’une équipe interministérielle dédiée pour accompagner les projets mais aussi promouvoir et //« faire de la pédagogie »// auprès des différents acteurs. Ils veulent aussi augmenter la fréquence des appels à manifestation d’intérêts et proposent //« une ligne dédiée »// au CI dans le budget de l’Etat. 2 – //« Stimuler et structurer les fonctions d’évaluateur et de structurateur des CI »//, notamment en lançant des appels d’offre pour créer un //« vivier »// de ces acteurs là. 3 – //« Privilégier des projets plus risqués mais avec plus de potentiels de transformation pour la puissance publique »//. En clair, rendre possible une hausse des rémunérations des investisseurs pour les attirer… la fourchette envisagée va de 8% à 10% d’intérêts ce qui laisse supposer que jusque là on était, comme on l’imaginait, autour de 4% à 6% d’intérêts, ce qui n’était déjà vraiment pas mal ! (par comparaison il faut voir que les placements en bourse ont, en moyenne, des intérêts à 8,5%) 4 – Simplifier le dispositif Une recommandation qui passe de rapports en rapports, pour //« lever les freins et barrières »//, notamment par exemple en sortant du principe de l’émission obligataire que les associations lauréates doivent faire aujourd’hui mais en utilisant une technique de « cession de créances » c'est à dire promettre à l’investisseur le versement d’une subvention ( !) en fonction de l’atteinte des résultats. C’est une technique qui est testée aujourd’hui par le CI de MDM décidément très « innovant » en la matière. Par ailleurs, pour les associations qui passeraient toujours par l’émission obligataire, il s’agirait de leur « faciliter » l’enregistrement au registre des commerces et société. 5 – attirer le secteur philanthropique sur les CI pour qu’il devienne un investisseur potentiel alors qu’il est pour l’instant peu engagé, actuellement seul le CI d’Article 1 compte une fondation (Fond B) en tant que tiers payeurs et 4 dans lesquels des fondations étaient engagées comme investisseurs. Et puis imaginer de nouveaux outils financiers proches des Sustainability linked bond (il va nous falloir des experts en finance pour décrypter cela, avis aux amateurs…) Le rapport va très loin dans la question des retours sur investissements puisqu’il avance l’exemple à l’étranger de taux de retours qui peuvent aller jusqu’à 20% de l’investissement initial ! J’interroge : est-ce que ce sont des taux envisagés en France ? Réponse de Thomas Cazenave : //« L’objectif du rapport est de poser cette question là »//, Il explique : on ne peut pas demander à des investisseurs de prendre des risques sans lui proposer une rentabilité à la hauteur de ces risques. //« Actuellement, les CI ont un faible rendement donc un faible risque »//. Le rapport indique que le //« taux de rentabilité interne maximum observé sur les CI français se situe autour de 4,5% »//. Olivia Grégoire répond à son tour : //« Si on veut attirer des investisseurs et pour qu’ils mettent des tickets plus gros de 20, 30, 50 millions d’euros pour adresser des pans de politiques publiques, alors il faut qu’on se pose cette question du rendement en se départissant de certains a priori intellectuel »//. Elle ajoute : //« 20 %, c’est une idée, une proposition, cela peut être un horizon »//. Et souhaite : //« qu’on se départisse des considérations un peu morales sur cet enjeu de rendement »//. (sic) //« L’Etat est patouf pour répondre à certains enjeux sociaux »//, pense la secrétaire d’Etat. Le privé peut mieux y répondre et //« on attire pas les mouches avec du vinaigre »//, conclut la secrétaire d’Etat. Le rapport propose lui des rendements de l’ordre de 8% à 10% par an. Il décomplexe donc complètement cette question. En 2016, lors du premier appel à projet pour les CIS lancé par Martine Pinville, alors secrétaire d’Etat à l’économie sociale et solidaire, elle jurait que jamais au grand jamais la France ne ferait grimper les intérêts comme ailleurs à l’étranger puisque l’objectif des CIS n’était en aucun cas le profit… Désormais, l’affaire est entendue et assumée. Collectif des associations citoyennes
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