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La liberté d'association est un droit de valeur constitutionnel.
Pour les membres de L.A. Coalition, les attaques et pressions subies actuellement par la société civile en France sont de quatre types :
LIBERTÉS ASSOCIATIVES
Que nous dit la loi 1901 ?
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » C'est une reconnaissance unique en Europe. L’association est fondée sur un contrat permettant de comprendre et d’agir et qui est limité seulement « par l’ordre de la société ». 2 personnes suffisent pour constituer une association dont l’objectif est l’intérêt général. Il n’y a pas de partage des bénéfices. La non-lucrativité est un principe.
« L’association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que de partager des bénéfices. Elle est régie, quant à sa validité, par les principes généraux du droit applicable aux contrats et obligations. » C'est une reconnaissance unique en Europe. L’association est fondée sur un contrat permettant de comprendre et d’agir et qui est limité seulement « par l’ordre de la société ». 2 personnes suffisent pour constituer une association dont l’objectif est l’intérêt général. Il n’y a pas de partage des bénéfices. La non-lucrativité est un principe.
La liberté d'association est un droit de valeur constitutionnel.
- Les associations ne sont pas nées avec la République, elles sont présentes depuis toujours. Avec la Loi 1901, les associations se définissent autour de la construction d'un « état social » défini par des libertés, des droits, des services. Pour cela elles bénéficient d'aides d’État dont elles dépendent. Le poids de notre secteur est considérable : 1,3 million d’associations en activité ; 13 millions de bénévoles ; 80 000 jeunes volontaires en service civique ; 1 844 000 salariés dans 163 400 associations employeurs soit 9,7% des salariés du secteur privé . il se crée 70 000 association chaque année.
- Les libertés associatives reposent sur une relation de confiance réciproque entre acteurs de la société civile et institutions publiques. Aujourd'hui, alors que le contexte sociétal a bien évolué, le secteur associatif ressent plutôt un ensemble de remises en cause du rôle qui leur est confié sur le plan économique, social, environnemental et culturel.
UNE LOI ET UN DECRET
- Adresse aux nouveaux député.e.s : abrogerez-vous la loi séparatisme et le contrat d’engagement républicain afin de restaurer les libertés associatives ?
- Dossiers complets sur la LOI et sur le Contrat d'Engagement Républicain
DES ASSOCIATIONS RÉPRIMÉES
Les associations citoyennes se regroupent au sein de L.A. Coalition
pour proposer des stratégies de riposte contre les répressions subies par le secteur associatif. Pour les membres de L.A. Coalition, les attaques et pressions subies actuellement par la société civile en France sont de quatre types :
Les entraves discursives et réputationnelles
Elles prennent la forme d’une disqualification des acteurs associatifs, d’une attaque infamante contre la réputation d’une association, de ses représentants, voire d’une mise au ban des espaces de concertation.
Les entraves matérielles et financières
Elles relèvent des coupes sanctions de subvention comme des difficultés à accéder à des locaux pour se réunir, et toutes ressources nécessaires au pouvoir d’auto-organisation des citoyens.
Les entraves administratives et judiciaires
Elles rassemblent l’ensemble des plaintes, amendes et procès intentés contre des militants associatifs et des entraves administratives constituées par exemple par des refus d’agrément, des interdictions de manifester...
Les entraves policières et les répressions
Elles concernent les formes de répression physique de l’action collective, mais aussi les perquisitions et les arrestations