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DROIT ET MOUVEMENTS SOCIAUX (DMS)
"SE LIBÉRER DES SILOS" PAR LA CRÉATION D'UN ESPACE COMMUN
Les mouvements sociaux* sont de plus en plus souvent confrontés à des questions ayant trait au droit, par défaut ou par choix. Parfois même s’opère une bascule sur le terrain judiciaire, qu’il s’agisse d’attaques contre des collectifs ou des individus les représentants, dans le but de les museler. Cela dit, la place du droit tend aussi à évoluer, puisque les mouvements revendicatifs commencent à s’emparer de ces outils contentieux pour faire valoir certains droits ou certains principes que la loi ne prend pas ou mal en compte. Les procès-baillon visent à épuiser l'action en cherchant à assécher financièrement les organisations attaquées (attaque en diffamation de Socfin filiale de Bolloré contre Sherpa, react, rue 89 et Mediapart, attaque en diffamation et dénigrement devant le tribunal de commerce de Bolloré contre France télévision réclamant un million de dommages et intérêts, et en parallèle une action à Douala, attaque en diffamation et atteinte à la présomption d’innocence de Vinci contre sherpa et sa directrice, son président mais aussi - et c’est nouveau - la salariée concernée Marie-Laure Guislain, demande de remboursement des frais de justice excessifs pour les associations engageants des actions (Association France Palestine) ou à les intimider par des sanctions pénales (condamnation des faucheurs d'OGM, des décrocheurs de portrait ou des militants de Greenpeace). Mais l'arsenal punitif évolue aussi avec une réglementation sanctionnant les intrusions dans des espaces privés, en sanctionnant plus drastiquement l'obtention et la diffusion d'informations couvertes par le secret (défense, affaires) ou la possibilité même pour les associations de se porter partie civile.
Le terrain juridique et judiciaire devient un chausse-trappes dans lequel il est délicat d'évoluer tant les risques sont importants jusqu'à mettre en péril l'ensemble de l'organisation qui s'y aventure.
De nombreuses organisations occupent cet espace, mais de manière dispersée et sans nécessairement chercher ou parvenir à capitaliser les succès obtenus ou les échecs, riches d'enseignements, subis.
* définition de la notion de "mouvement social" par le sociologue Erik Neveu « les mouvements sociaux traduisent des tensions, des malaises, des problèmes ou des interrogations et sont souvent l’expression de ceux qui trouvent malaisément à se faire entendre par les urnes, les médias, les autorités polico-administratives».
Dans son livre Sociologie des mouvements sociaux, édition La Découverte
- Objectif général
L'objectif général du projet Droits et Mouvements Sociaux (DMS) est de préfigurer une plateforme, collectif informel ou organisation structurée, qui soit en capacité de mettre à jour et fournir les connaissances et compétences en droit nécessaires aux organisations des mouvements sociaux. Cette structure devrait servir à outiller, voire armer, les mouvements quand leurs actions passent par le terrain législatif, juridique ou judiciaire.
Cette initiative, fruit de la rencontre entre des préoccupations portées notamment par Sciences Citoyennes (SC), le Collectif des Associations Citoyennes (CAC) et la Fondation Charles Léopold Mayer (FPH), vise à développer une coopération pérenne. Aussi, nous souhaitons mettre autour de la table l'ensemble des acteurs intéressés pour contribuer d'une manière ou d'une autre à ce projet pour imaginer les synergies possibles tout en évitant de concurrencer les initiatives existantes.
- Objectifs spécifiques
Notre action telle que nous l'envisageons comporte quatre facettes complémentaires :
1/ Mettre à disposition, rendre accessibles et maintenir des outils et des moyens permettant aux mouvements sociaux de s’approprier le droit pour leur action
2/ Envisager une structure qui permette l’information, la formation, l’accompagnement, l’autonomisation des mouvements devant ou souhaitant utiliser le droit
3/ Développer un plaidoyer sur les questions de démocratie et de droits et libertés
4/ Étudier le développement du contentieux stratégique comme outil de mobilisation en France
Malgré cette complexification du contexte, il n’en reste pas moins que le terrain juridique est investi de plus en plus fréquemment et intensément par les acteurs sociaux, associations, syndicats, coopératives... Soit qu’elles en font le coeur de leur projet associatif (Sherpa par exemple), soit qu’elles soient amenées par « la force des choses » à développer des compétences spécifiques dans ce domaine pour mener à bien leurs missions. Nous pouvons illustrer le propos avec le travail des membres de France Nature Environnement qui n’avaient peut-être pas prévu, il y a encore une décennie, à quel point le droit deviendrait un outil aussi prégnant au quotidien.
Et, fort heureusement, ces efforts sont régulièrement couronnés de succès, qu’il s’agisse de luttes visant à faire reconnaître et appliquer le droit existant ou de combats pour créer de nouvelles normes plus protectrices de l’environnement et des droits humains fondamentaux (nous pouvons penser par exemple ici à la loi sur le devoir de vigilance des multinationales).
Toutefois, au regard du rapport de force actuel, très favorable aux tenants d’une économie dérégulée, financiarisée et mondialisée, ces avancées utilisant le levier du droit, quand elles adviennent, restent d’une portée globalement bien trop limitées.
Nous observons notamment de grandes lacunes dans la capacité à « transférer » ou traduire des luttes victorieuses dans des répertoires d’actions appartenant à d’autres sphères d’activités. Comment par exemple la remarquable construction de plaidoyer autour des droits culturels portés notamment par l’UFISC ou le Réseau Culture 21 peut être « réinvestie » par les travailleurs sociaux et utile dans leur combat quotidien contre les discriminations ? Comment la créativité des militants de la Quadrature du Net peut, demain, constituer une ressource inspirante pour des enjeux, par certains aspects similaires, dans le domaine du numérique et du secteur culturel ou de la communication et des médias ? Comment la pratique du contentieux stratégique par des organisations telles que Sherpa peut-elle se diffuser auprès d'autres organisations ? Les questionnements fertiles sur la place centrale des usagers sont au coeur d’associations historiques de lutte contre le sida ou de structures comme ATD Quart-Monde. Comment concevoir l’aide aux personnes exclues d’une façon qui ne soit pas descendante, voire condescendante ? Comment assurer un égal accès au droit (et ce que cela induit de réciprocité) qui ne soit pas réduit exclusivement à des principes de charité ?
Par ailleurs, il s’agit de créer un espace de travail commun (dont la forme est à définir notamment au moment de sa phase de préfiguration, cf. chapitre ci-dessous). Cet espace de travail reposera sur l’articulation d’une double exigence :
1/ l’accompagnement d’une montée en expertise toujours plus nécessaire.
En effet, puisque le droit se complexifie, le degré de sophistication et le niveau de compétences et de connaissances pour intervenir sur ce terrain augmente.
2/ Un effort constant et de très haute tenue pour vulgariser et de diffusion dans de bonnes conditions le savoir juridique.
L’impératif pédagogique est au coeur de notre projet. Pour permettre l’essaimage, d’évidence, il est autant nécessaire de savoir que de savoir transmettre.
- Démarches Préalables
Dans le cadre de travail sur La place du droit dans les mobilisations, nous nous sommes focalisés sur le droit, un élément structurant de nos sociétés, mais difficile à appréhender puisque protégeant les libertés individuelles et collectives d’une part, et assurant l'emprise rigide des groupes puissants sur la décision publique et les structures de la société d’autre part. Nous avons examiné les multiples interactions avec les mouvements (éléments des sociétés), et plus particulièrement le rôle joué par les sciences et les scientifiques dans ces interactions. Notre travail, première réalisation publique du processus Sciences-Sociétés-Démocratie, aboutit à l'organisation d'un cycle de quatre webinaires, douze heures au total (programme et vidéos disponibles sur https://sciences-societes-democratie.org/), avec des échanges très riches. Ce cycle a de plus rencontré un franc succès avec la participation d’étudiant.e.s, de chercheur.e.s, de juristes, de « têtes de réseau » associatif… Un groupe de travail d’une vingtaine de personnes d’autres organisations et ou spécialistes du droit a vu le jour en suite à ces webinaires.
Dans l’année à venir, nous souhaitons extraire de ce cycle, à l’aide du groupe de personnes qui s'est constitué, des outils et ressources pour les mouvements et les scientifiques. Plusieurs pistes sont à l’étude : production de synthèses, de fiches didactiques, de vidéos, de podcasts que nous pourrions ensuite mettre à disposition d’un public large. Un ouvrage est également prévu (contacts pris avec les Éditions Charles Léopold Mayer, ECLM). Lors de l’Université d’été des mouvements sociaux et des solidarités de Nantes (août 2021), nous avons co-organisé une journée sur la liberté des associations, où nous avons pu présenter les résultats des webinaires. Les organisateurs de la journée (LA Coalition, CAC, VoxPublic ) ont soulevé la possibilité de réaliser un guide pour les associations sur le droit, extrait de ces webinaires. Il a également été proposé d’étudier la faisabilité de la création d’une structure d’accompagnement des mouvements confrontés à des problématiques juridiques ou judiciaires.
Phasage, ambitions de l'initiative et stratégie d'actions
Notre projet comporte deux volets :
- étude de préfiguration de la structure évoquée plus haut (3 phases)
- étude sur le coût du contentieux stratégique
Premier volet - étude de préfiguration
Nous proposons d'établir un état de l'art, un panorama des acteurs avant d'envisager les contours de la future structure. Nous nous appuierons sur les forces vives que nous aurons identifiées préalablement ou que nous rencontrerons chemin faisant.
Nous avons entamé un travail d’identification des actrices et acteurs travaillant sur ces questions ainsi qu'un recensement des outils existants en matière de droit pour les mobilisations. Nous voulons éviter de "réinventer la roue", aussi bien que d'apparaître comme un "aspirateur à idées", alors que notre objectif est tout à fait contraire.
Concrètement cela passera par les étapes suivantes :
Recensement des acteurs par types d’activités et d’actions, objectifs stratégiques, moyens mobilisés, réseaux… Cela donne lieu à la production d'un annuaire que nous pourrons utiliser lors des phases ultérieures et mettre à disposition sous licence Creative Commons.
Pour éviter une dispersion et être en phase avec la réalité du moment, nous prévoyons des échanges avec un certain nombre de personnes ou organisations ressources (Vox Public, Sherpa, Intérêt à agir...) pour obtenir des contacts et des références.
Il s'agira, dans cette deuxième phase du projet, d'abonder nos réflexions et idées en réalisant des entretiens avec les acteurs prééminents identifiés lors de la première phase. Grâce à cela, nous pourrons sonder l’intérêt et le niveau d’implication possible dans la structure envisagée : centre de ressources, conseil scientifique, comité de gouvernance, etc.
Le résultat de ces entretiens devrait constituer un "capital" en soi. Se posera alors la question de l'intérêt de sa diffusion.
Le séminaire des associations citoyennes organisé par le CAC les 14 et 15 avril 2022 sera un point d'étape, où nous pourrons concrètement sonder, avec les organisations présentes, leur éventuel investissement. Le groupe de travail "Judiciarisation" du projet Sciences-Sociétés-Démocratie participera en partageant son expérience sur ce thème en s'appuyant sur la série de webinaires qu'il a organisée au cours de l'année 2021.
fixer les missions, les modalités d'action ainsi que les contributeurs, partenaires et publics de la structure ;
définir sa gouvernance et fixer d'éventuels points de vigilance (fonctionnement interne et interaction avec l'extérieur) ;
identifier les sources de financement choisies, privilégiées, possibles mais aussi refusées ;
rédiger des projets de statuts, de règlement intérieur ou de charte constitutive pour la structure ;
élaborer un budget et un planning de mise en œuvre prévisionnels.
Bien que de nature différente, ce projet pourra s'appuyer sur l'expérience récente de la création de la Maison des Lanceurs d'Alerte. Les fondateurs de la MLA l'ont conçue pour qu'elle puisse se substituer à ses membres et faire le travail à leur place. Au contraire, notre projet reposera sur un principe de subsidiarité : Il ne s'agit pas de faire le travail à la place des organisations membres ou contributeurs de la structure, sauf si elles le souhaitent. Il s'agit plutôt de valoriser ce travail, de le prolonger, d'en faire écho, de l'augmenter, de le majorer, de l'optimiser, de le mettre en avant, de le promouvoir, de le transmettre…
La structure que nous souhaitons créer n'a pas pour but d'être un simple prestataire de services mais aura une visée militante. De ce fait, il nous parait indispensable qu'elle participe également à l'évolution du droit et qu'elle soit en capacité de fédérer ou de se joindre à des coalitions qui souhaiteraient œuvrer en ce sens, sachant que les domaines concernés sont extrêmement nombreux.
Le fonctionnement d'une structure dépend de l'équilibre entre missions, intérêts des acteurs et ressources disponibles. Ainsi, pour notre travail de préfiguration, il nous semble important de tenir compte des points de vigilance suivants :
Multiplicité des thématiques abordées
Il va être question de sujets très divers (voir liste des sujets dans la dernière partie de cette note) qui nécessiteront peut-être une approche, des méthodes de travail et modalités de partenariat différenciées.
Implication/stimulation des partenaires
Il serait utile de pouvoir donner une place à d'autres organisations que le CAC et SC, dont l'expertise sur le droit est limitée malgré toute leur bonne intention. Cette implication sera tributaire des financements. Chercher ensemble des financements complémentaires durant cette phase pourrait permettre de renforcer le temps mis à disposition par d'autres partenaires (Vox Public ? Sherpa ? etc.)
Gouvernance
Les objectifs et intérêts divers des partenaires envisagés, mais aussi leur culture organisationnelle hétérogène pourraient impliquer des tensions. Cela pourrait nécessiter la mise en place de mécanismes de gouvernance appropriés. Dans un collectif informel, il est difficile de pérenniser l'investissement des membres. Tandis que dans une structure juridiquement constituée, le poids de la gouvernance peut renforcer leur sentiment de responsabilité ou rebuter d'éventuels partenaires.
Prise en compte de l'existant
Une étude des systèmes de fonctionnement des espaces inter-associatifs est cruciale pour faciliter l'insertion de notre projet dans la galaxie d'acteurs (associations, collectifs, personnalités indépendantes) de dynamiques en place.
Par exemple, la MLA, quelques temps après sa création, a fait le constat qu'elle n'avait pas su communiquer suffisamment largement au moment de sa création. Et comme les statuts élaborés verrouillaient plutôt drastiquement l'inclusion de nouveaux membres, le temps de pérenniser l'association, de nombreuses organisations ont été prévenues de son existence trop tard et n'ont donc pu la rejoindre qu'après plusieurs années. Nous souhaitons éviter de reproduire ce qui peut être considéré comme un échec : ainsi, nous tâcherons d'identifier le plus exhaustivement possible les acteurs pouvant participer à ce comité de pilotage.
Amis de la Terre
Anticor
B.A.Balex
le CRID
Extinction Rebellion
Fédération Internationale pour les Droits Humains
France Nature Environnement
Foodwatch
GITSI
Greenpeace
Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP)
Intérêt à Agir
Interhop
Justices Pesticides
L214
La Quadrature du Net
La Ligue des Droits de l’Homme
Maison des Lanceurs d’Alerte
Notre Affaire À Tous
Observatoire International des Prisons – Section Française
Planning Familial
Remix The Commons
Sherpa
Syndicat des Avocats de France
Terres de Luttes
Transparency International France
UFC Que Choisir
Vox Public
Wild Legal
Zero Waste
Cette convention porterait ainsi sur les phases 2 et 3 ainsi que le travail sur le coût du contentieux stratégique en France.
Ensuite, si la phase de préfiguration est couronnée de succès, il s'agira de déclencher une quatrième phase, avec un financement à trouver, qui consistera à construire la structure envisagée en phase 3.
Les acteurs qui la portent
des réflexions et travaux portés par le CAC à travers à la fois le projet LA. Coalition, mais aussi Remix the Commons.
Nos constats communs ont trouvé un miroir dans la note Droits devant, faire progresser le droit à l'heure de la mondialisation signée Juliette Decoster.
Le CAC et Sciences Citoyennes proposent de porter le démarrage (phases 1 et 2) du projet Droits et Mouvements Sociaux. La phase 3, quant à elle, sera menée avec un comité de pilotage interorganisations, monté et animé par nos deux structures. Les partenaires rassemblés dans ce comité détermineront la gouvernance, les sources de financement et les modalités d'actions envisageables.
Concernant le deuxième volet, l'étude serait effectuée principalement par Marie-Laure Guislain.
Il sera également utile de pouvoir intégrer au comité de pilotage des juristes qui seraient intéressés à titre individuel comme notamment celles et ceux du groupe de travail "Judiciarisation" constitué après le cycle de webinaires (https://sciences-societes-democratie.org).
Pour rappel, un commun permet de penser une propriété commune à travers ses usages (et non plus à travers le capital apporté) c’est-à-dire la manière dont chacun peut être, non seulement utilisateur de cet objet, mais plus encore contributeur (à travers l’ouverture faite à la participation à l’évolution, au devenir de l’objet… et donc la possible responsabilité à prendre sur le devenir de cet objet, de cette ressource).
Basiquement, un commun se définit par trois composantes :
1/ une ressource à préserver, à pérenniser. Ici les outils juridiques disponibles pour les acteurs des mouvements sociaux.
2/ une communauté qui s’occupe et bénéficie de cette ressource
3/ un mode de gestion de cette ressource, c’est-à-dire un travail pour inventer collectivement des règles et une gouvernance permettant donc non seulement définir la meilleure manière de préserver voire développer et en tout cas pérenniser cette ressource) mais le faire en agissant au bénéfice de l’ensemble des membres de la communauté (à l’antithèse de réflexes d’accaparement).
Si l'idée de commun est séduisante, elle ne saurait constituer un objectif de ce travail.
Conclusion
Il s'agit à la fois de créer un espace de travail (dont la forme est à préciser) permettant aux forces progressistes issues de la société civile de mobiliser plus facilement le droit et de produire une analyse du coût du contentieux stratégique afin d'évaluer les atouts et les risques liés à son utilisation par les mouvements sociaux.
L'intérêt de cette démarche tient dans le fait que le travail juridique est de plus en plus important mais se fait par secteurs d'activités qui communiquent relativement peu entre eux. Cela produit une déperdition de temps, d'énergie, d'efficacité que nous voudrions limiter un maximum en rompant avec la logique de silos qui s'est opérée insidieusement dans le mouvement social.
DROIT ET MOUVEMENTS SOCIAUX (DMS)
"SE LIBÉRER DES SILOS" PAR LA CRÉATION D'UN ESPACE COMMUN
Évolution du contexte
Bâillonnement de l’action militante, contentieux stratégique ou recours contre l’inaction de l’État : quelles réalités et quels enjeux se cachent derrière ces constats ? Quels outils juridiques, et quelles ressources pour les utiliser, sont disponibles pour l’action militante ? Qu’a-t-on à gagner ou à perdre sur le terrain législatif, juridique ou judiciaire ?Les mouvements sociaux* sont de plus en plus souvent confrontés à des questions ayant trait au droit, par défaut ou par choix. Parfois même s’opère une bascule sur le terrain judiciaire, qu’il s’agisse d’attaques contre des collectifs ou des individus les représentants, dans le but de les museler. Cela dit, la place du droit tend aussi à évoluer, puisque les mouvements revendicatifs commencent à s’emparer de ces outils contentieux pour faire valoir certains droits ou certains principes que la loi ne prend pas ou mal en compte. Les procès-baillon visent à épuiser l'action en cherchant à assécher financièrement les organisations attaquées (attaque en diffamation de Socfin filiale de Bolloré contre Sherpa, react, rue 89 et Mediapart, attaque en diffamation et dénigrement devant le tribunal de commerce de Bolloré contre France télévision réclamant un million de dommages et intérêts, et en parallèle une action à Douala, attaque en diffamation et atteinte à la présomption d’innocence de Vinci contre sherpa et sa directrice, son président mais aussi - et c’est nouveau - la salariée concernée Marie-Laure Guislain, demande de remboursement des frais de justice excessifs pour les associations engageants des actions (Association France Palestine) ou à les intimider par des sanctions pénales (condamnation des faucheurs d'OGM, des décrocheurs de portrait ou des militants de Greenpeace). Mais l'arsenal punitif évolue aussi avec une réglementation sanctionnant les intrusions dans des espaces privés, en sanctionnant plus drastiquement l'obtention et la diffusion d'informations couvertes par le secret (défense, affaires) ou la possibilité même pour les associations de se porter partie civile.
Le terrain juridique et judiciaire devient un chausse-trappes dans lequel il est délicat d'évoluer tant les risques sont importants jusqu'à mettre en péril l'ensemble de l'organisation qui s'y aventure.
De nombreuses organisations occupent cet espace, mais de manière dispersée et sans nécessairement chercher ou parvenir à capitaliser les succès obtenus ou les échecs, riches d'enseignements, subis.
* définition de la notion de "mouvement social" par le sociologue Erik Neveu « les mouvements sociaux traduisent des tensions, des malaises, des problèmes ou des interrogations et sont souvent l’expression de ceux qui trouvent malaisément à se faire entendre par les urnes, les médias, les autorités polico-administratives».
Dans son livre Sociologie des mouvements sociaux, édition La Découverte
- Objectif général
L'objectif général du projet Droits et Mouvements Sociaux (DMS) est de préfigurer une plateforme, collectif informel ou organisation structurée, qui soit en capacité de mettre à jour et fournir les connaissances et compétences en droit nécessaires aux organisations des mouvements sociaux. Cette structure devrait servir à outiller, voire armer, les mouvements quand leurs actions passent par le terrain législatif, juridique ou judiciaire.
Cette initiative, fruit de la rencontre entre des préoccupations portées notamment par Sciences Citoyennes (SC), le Collectif des Associations Citoyennes (CAC) et la Fondation Charles Léopold Mayer (FPH), vise à développer une coopération pérenne. Aussi, nous souhaitons mettre autour de la table l'ensemble des acteurs intéressés pour contribuer d'une manière ou d'une autre à ce projet pour imaginer les synergies possibles tout en évitant de concurrencer les initiatives existantes.
- Objectifs spécifiques
Notre action telle que nous l'envisageons comporte quatre facettes complémentaires :
1/ Mettre à disposition, rendre accessibles et maintenir des outils et des moyens permettant aux mouvements sociaux de s’approprier le droit pour leur action
2/ Envisager une structure qui permette l’information, la formation, l’accompagnement, l’autonomisation des mouvements devant ou souhaitant utiliser le droit
3/ Développer un plaidoyer sur les questions de démocratie et de droits et libertés
4/ Étudier le développement du contentieux stratégique comme outil de mobilisation en France
Diagnostic
- limite des actions passéesMalgré cette complexification du contexte, il n’en reste pas moins que le terrain juridique est investi de plus en plus fréquemment et intensément par les acteurs sociaux, associations, syndicats, coopératives... Soit qu’elles en font le coeur de leur projet associatif (Sherpa par exemple), soit qu’elles soient amenées par « la force des choses » à développer des compétences spécifiques dans ce domaine pour mener à bien leurs missions. Nous pouvons illustrer le propos avec le travail des membres de France Nature Environnement qui n’avaient peut-être pas prévu, il y a encore une décennie, à quel point le droit deviendrait un outil aussi prégnant au quotidien.
Et, fort heureusement, ces efforts sont régulièrement couronnés de succès, qu’il s’agisse de luttes visant à faire reconnaître et appliquer le droit existant ou de combats pour créer de nouvelles normes plus protectrices de l’environnement et des droits humains fondamentaux (nous pouvons penser par exemple ici à la loi sur le devoir de vigilance des multinationales).
Toutefois, au regard du rapport de force actuel, très favorable aux tenants d’une économie dérégulée, financiarisée et mondialisée, ces avancées utilisant le levier du droit, quand elles adviennent, restent d’une portée globalement bien trop limitées.
Nous observons notamment de grandes lacunes dans la capacité à « transférer » ou traduire des luttes victorieuses dans des répertoires d’actions appartenant à d’autres sphères d’activités. Comment par exemple la remarquable construction de plaidoyer autour des droits culturels portés notamment par l’UFISC ou le Réseau Culture 21 peut être « réinvestie » par les travailleurs sociaux et utile dans leur combat quotidien contre les discriminations ? Comment la créativité des militants de la Quadrature du Net peut, demain, constituer une ressource inspirante pour des enjeux, par certains aspects similaires, dans le domaine du numérique et du secteur culturel ou de la communication et des médias ? Comment la pratique du contentieux stratégique par des organisations telles que Sherpa peut-elle se diffuser auprès d'autres organisations ? Les questionnements fertiles sur la place centrale des usagers sont au coeur d’associations historiques de lutte contre le sida ou de structures comme ATD Quart-Monde. Comment concevoir l’aide aux personnes exclues d’une façon qui ne soit pas descendante, voire condescendante ? Comment assurer un égal accès au droit (et ce que cela induit de réciprocité) qui ne soit pas réduit exclusivement à des principes de charité ?
propositions de dépassement
Des recensements d'outils pour l'action existent mais ils ne sont pas maintenus. Sans entretien permanent, ils sont quasiment obsolètes au moment de leur publication. Par ailleurs, recenser les outils ne suffit généralement pas à les rendre accessibles. De constat a émergé l'idée de créer une structure dont l'une des missions serait de pérenniser ce recensement.Par ailleurs, il s’agit de créer un espace de travail commun (dont la forme est à définir notamment au moment de sa phase de préfiguration, cf. chapitre ci-dessous). Cet espace de travail reposera sur l’articulation d’une double exigence :
1/ l’accompagnement d’une montée en expertise toujours plus nécessaire.
En effet, puisque le droit se complexifie, le degré de sophistication et le niveau de compétences et de connaissances pour intervenir sur ce terrain augmente.
2/ Un effort constant et de très haute tenue pour vulgariser et de diffusion dans de bonnes conditions le savoir juridique.
L’impératif pédagogique est au coeur de notre projet. Pour permettre l’essaimage, d’évidence, il est autant nécessaire de savoir que de savoir transmettre.
- Démarches Préalables
Dans le cadre de travail sur La place du droit dans les mobilisations, nous nous sommes focalisés sur le droit, un élément structurant de nos sociétés, mais difficile à appréhender puisque protégeant les libertés individuelles et collectives d’une part, et assurant l'emprise rigide des groupes puissants sur la décision publique et les structures de la société d’autre part. Nous avons examiné les multiples interactions avec les mouvements (éléments des sociétés), et plus particulièrement le rôle joué par les sciences et les scientifiques dans ces interactions. Notre travail, première réalisation publique du processus Sciences-Sociétés-Démocratie, aboutit à l'organisation d'un cycle de quatre webinaires, douze heures au total (programme et vidéos disponibles sur https://sciences-societes-democratie.org/), avec des échanges très riches. Ce cycle a de plus rencontré un franc succès avec la participation d’étudiant.e.s, de chercheur.e.s, de juristes, de « têtes de réseau » associatif… Un groupe de travail d’une vingtaine de personnes d’autres organisations et ou spécialistes du droit a vu le jour en suite à ces webinaires.
Dans l’année à venir, nous souhaitons extraire de ce cycle, à l’aide du groupe de personnes qui s'est constitué, des outils et ressources pour les mouvements et les scientifiques. Plusieurs pistes sont à l’étude : production de synthèses, de fiches didactiques, de vidéos, de podcasts que nous pourrions ensuite mettre à disposition d’un public large. Un ouvrage est également prévu (contacts pris avec les Éditions Charles Léopold Mayer, ECLM). Lors de l’Université d’été des mouvements sociaux et des solidarités de Nantes (août 2021), nous avons co-organisé une journée sur la liberté des associations, où nous avons pu présenter les résultats des webinaires. Les organisateurs de la journée (LA Coalition, CAC, VoxPublic ) ont soulevé la possibilité de réaliser un guide pour les associations sur le droit, extrait de ces webinaires. Il a également été proposé d’étudier la faisabilité de la création d’une structure d’accompagnement des mouvements confrontés à des problématiques juridiques ou judiciaires.
Phasage, ambitions de l'initiative et stratégie d'actions
Notre projet comporte deux volets :
- étude de préfiguration de la structure évoquée plus haut (3 phases)
- étude sur le coût du contentieux stratégique
Premier volet - étude de préfiguration
Nous proposons d'établir un état de l'art, un panorama des acteurs avant d'envisager les contours de la future structure. Nous nous appuierons sur les forces vives que nous aurons identifiées préalablement ou que nous rencontrerons chemin faisant.
Phase 1 - Identification des organisations intéressées et des outils à disposition (1er semestre 2022)
Note : cette phase est intégrée au travail prévu dans le cadre du processus Sciences-Sociétés-Démocratie porté par Sciences Citoyennes, Global Chance, IPAM et l’AITEC.Nous avons entamé un travail d’identification des actrices et acteurs travaillant sur ces questions ainsi qu'un recensement des outils existants en matière de droit pour les mobilisations. Nous voulons éviter de "réinventer la roue", aussi bien que d'apparaître comme un "aspirateur à idées", alors que notre objectif est tout à fait contraire.
Concrètement cela passera par les étapes suivantes :
Recensement des acteurs par types d’activités et d’actions, objectifs stratégiques, moyens mobilisés, réseaux… Cela donne lieu à la production d'un annuaire que nous pourrons utiliser lors des phases ultérieures et mettre à disposition sous licence Creative Commons.
Pour éviter une dispersion et être en phase avec la réalité du moment, nous prévoyons des échanges avec un certain nombre de personnes ou organisations ressources (Vox Public, Sherpa, Intérêt à agir...) pour obtenir des contacts et des références.
Phase 2 - Approfondissement de la réflexion et cadrage du projet collectif (2e semestre 2022)
Il s'agira, dans cette deuxième phase du projet, d'abonder nos réflexions et idées en réalisant des entretiens avec les acteurs prééminents identifiés lors de la première phase. Grâce à cela, nous pourrons sonder l’intérêt et le niveau d’implication possible dans la structure envisagée : centre de ressources, conseil scientifique, comité de gouvernance, etc.
Le résultat de ces entretiens devrait constituer un "capital" en soi. Se posera alors la question de l'intérêt de sa diffusion.
Le séminaire des associations citoyennes organisé par le CAC les 14 et 15 avril 2022 sera un point d'étape, où nous pourrons concrètement sonder, avec les organisations présentes, leur éventuel investissement. Le groupe de travail "Judiciarisation" du projet Sciences-Sociétés-Démocratie participera en partageant son expérience sur ce thème en s'appuyant sur la série de webinaires qu'il a organisée au cours de l'année 2021.
Phase 3 - Préfiguration de la future structure (année 2023)
La dernière phase - et non des moindres - du projet présenté dans ce document consistera en la préfiguration de la future structure. Il s'agira de :fixer les missions, les modalités d'action ainsi que les contributeurs, partenaires et publics de la structure ;
définir sa gouvernance et fixer d'éventuels points de vigilance (fonctionnement interne et interaction avec l'extérieur) ;
identifier les sources de financement choisies, privilégiées, possibles mais aussi refusées ;
rédiger des projets de statuts, de règlement intérieur ou de charte constitutive pour la structure ;
élaborer un budget et un planning de mise en œuvre prévisionnels.
Bien que de nature différente, ce projet pourra s'appuyer sur l'expérience récente de la création de la Maison des Lanceurs d'Alerte. Les fondateurs de la MLA l'ont conçue pour qu'elle puisse se substituer à ses membres et faire le travail à leur place. Au contraire, notre projet reposera sur un principe de subsidiarité : Il ne s'agit pas de faire le travail à la place des organisations membres ou contributeurs de la structure, sauf si elles le souhaitent. Il s'agit plutôt de valoriser ce travail, de le prolonger, d'en faire écho, de l'augmenter, de le majorer, de l'optimiser, de le mettre en avant, de le promouvoir, de le transmettre…
La structure que nous souhaitons créer n'a pas pour but d'être un simple prestataire de services mais aura une visée militante. De ce fait, il nous parait indispensable qu'elle participe également à l'évolution du droit et qu'elle soit en capacité de fédérer ou de se joindre à des coalitions qui souhaiteraient œuvrer en ce sens, sachant que les domaines concernés sont extrêmement nombreux.
Le fonctionnement d'une structure dépend de l'équilibre entre missions, intérêts des acteurs et ressources disponibles. Ainsi, pour notre travail de préfiguration, il nous semble important de tenir compte des points de vigilance suivants :
Multiplicité des thématiques abordées
Il va être question de sujets très divers (voir liste des sujets dans la dernière partie de cette note) qui nécessiteront peut-être une approche, des méthodes de travail et modalités de partenariat différenciées.
Implication/stimulation des partenaires
Il serait utile de pouvoir donner une place à d'autres organisations que le CAC et SC, dont l'expertise sur le droit est limitée malgré toute leur bonne intention. Cette implication sera tributaire des financements. Chercher ensemble des financements complémentaires durant cette phase pourrait permettre de renforcer le temps mis à disposition par d'autres partenaires (Vox Public ? Sherpa ? etc.)
Gouvernance
Les objectifs et intérêts divers des partenaires envisagés, mais aussi leur culture organisationnelle hétérogène pourraient impliquer des tensions. Cela pourrait nécessiter la mise en place de mécanismes de gouvernance appropriés. Dans un collectif informel, il est difficile de pérenniser l'investissement des membres. Tandis que dans une structure juridiquement constituée, le poids de la gouvernance peut renforcer leur sentiment de responsabilité ou rebuter d'éventuels partenaires.
Prise en compte de l'existant
Une étude des systèmes de fonctionnement des espaces inter-associatifs est cruciale pour faciliter l'insertion de notre projet dans la galaxie d'acteurs (associations, collectifs, personnalités indépendantes) de dynamiques en place.
Par exemple, la MLA, quelques temps après sa création, a fait le constat qu'elle n'avait pas su communiquer suffisamment largement au moment de sa création. Et comme les statuts élaborés verrouillaient plutôt drastiquement l'inclusion de nouveaux membres, le temps de pérenniser l'association, de nombreuses organisations ont été prévenues de son existence trop tard et n'ont donc pu la rejoindre qu'après plusieurs années. Nous souhaitons éviter de reproduire ce qui peut être considéré comme un échec : ainsi, nous tâcherons d'identifier le plus exhaustivement possible les acteurs pouvant participer à ce comité de pilotage.
Liste des acteurs invités à la première réunion du comité de pilotage :
Alternatiba/ ANV-COP21Amis de la Terre
Anticor
B.A.Balex
le CRID
Extinction Rebellion
Fédération Internationale pour les Droits Humains
France Nature Environnement
Foodwatch
GITSI
Greenpeace
Halte à l’Obsolescence Programmée (HOP)
Intérêt à Agir
Interhop
Justices Pesticides
L214
La Quadrature du Net
La Ligue des Droits de l’Homme
Maison des Lanceurs d’Alerte
Notre Affaire À Tous
Observatoire International des Prisons – Section Française
Planning Familial
Remix The Commons
Sherpa
Syndicat des Avocats de France
Terres de Luttes
Transparency International France
UFC Que Choisir
Vox Public
Wild Legal
Zero Waste
Remarque sur le portage financier :
La phase 1 est portée par la fondation UMPT via la démarche Sciences-Sociétés-Démocratie.Cette convention porterait ainsi sur les phases 2 et 3 ainsi que le travail sur le coût du contentieux stratégique en France.
Ensuite, si la phase de préfiguration est couronnée de succès, il s'agira de déclencher une quatrième phase, avec un financement à trouver, qui consistera à construire la structure envisagée en phase 3.
Les acteurs qui la portent
Concernant le premier volet, notre projet est issu d'un croisement entre :
le processus Sciences-Société-Démocratie (SSD) portés par Global Chance, Sciences Citoyennes, AITEC et IPAM :des réflexions et travaux portés par le CAC à travers à la fois le projet LA. Coalition, mais aussi Remix the Commons.
Nos constats communs ont trouvé un miroir dans la note Droits devant, faire progresser le droit à l'heure de la mondialisation signée Juliette Decoster.
Le CAC et Sciences Citoyennes proposent de porter le démarrage (phases 1 et 2) du projet Droits et Mouvements Sociaux. La phase 3, quant à elle, sera menée avec un comité de pilotage interorganisations, monté et animé par nos deux structures. Les partenaires rassemblés dans ce comité détermineront la gouvernance, les sources de financement et les modalités d'actions envisageables.
Concernant le deuxième volet, l'étude serait effectuée principalement par Marie-Laure Guislain.
Il sera également utile de pouvoir intégrer au comité de pilotage des juristes qui seraient intéressés à titre individuel comme notamment celles et ceux du groupe de travail "Judiciarisation" constitué après le cycle de webinaires (https://sciences-societes-democratie.org).
Hypothèse du développement d'un commun
La proposition que nous portons pourrait consister en la création d'un commun, afin de dépasser les limites identifiées. Cela pourrait consister non pas en la création d’une nouvelle structure reposant sur le pilotage de ses fondateurs ou d’un petit cercle de membres mais plutôt en la création d’un commun. Cela dit, compte tenu des cultures militantes des partenaires envisagés, il n'est pas garanti que cette idée suscite leur approbation.Pour rappel, un commun permet de penser une propriété commune à travers ses usages (et non plus à travers le capital apporté) c’est-à-dire la manière dont chacun peut être, non seulement utilisateur de cet objet, mais plus encore contributeur (à travers l’ouverture faite à la participation à l’évolution, au devenir de l’objet… et donc la possible responsabilité à prendre sur le devenir de cet objet, de cette ressource).
Basiquement, un commun se définit par trois composantes :
1/ une ressource à préserver, à pérenniser. Ici les outils juridiques disponibles pour les acteurs des mouvements sociaux.
2/ une communauté qui s’occupe et bénéficie de cette ressource
3/ un mode de gestion de cette ressource, c’est-à-dire un travail pour inventer collectivement des règles et une gouvernance permettant donc non seulement définir la meilleure manière de préserver voire développer et en tout cas pérenniser cette ressource) mais le faire en agissant au bénéfice de l’ensemble des membres de la communauté (à l’antithèse de réflexes d’accaparement).
Si l'idée de commun est séduisante, elle ne saurait constituer un objectif de ce travail.
Conclusion
Il s'agit à la fois de créer un espace de travail (dont la forme est à préciser) permettant aux forces progressistes issues de la société civile de mobiliser plus facilement le droit et de produire une analyse du coût du contentieux stratégique afin d'évaluer les atouts et les risques liés à son utilisation par les mouvements sociaux.
L'intérêt de cette démarche tient dans le fait que le travail juridique est de plus en plus important mais se fait par secteurs d'activités qui communiquent relativement peu entre eux. Cela produit une déperdition de temps, d'énergie, d'efficacité que nous voudrions limiter un maximum en rompant avec la logique de silos qui s'est opérée insidieusement dans le mouvement social.