La MRES est invitée fin 2022 par le Secrétariat Général de Préfecture pour y apprendre que le Président de Région avait adressé au Préfet un courrier mettant en cause la MRES pour le prêt de salles au collectif Nada (Non à l’agrandissement de l’aéroport de Lille Lesquin) pour un colloque international et reprochant de ne pas respecter le Contrat d’Engagement Républicain. Et cela en raison de propos prêtés par un journaliste de BFM-TV* faisant référence à la "désobéissance civile".
- L'édito de Philippe PARY, président de la MRES. (20/12/22) "Liberté associative, j’écris ton nom"
- Le reportage de bfm-tv (6/10/22)
- article de La Voix du Nord (06/01/2023) "La MRES convoquée en préfecture pour rappel aux principes républicains"
Cette affaire est effectivement grave car elle menace la liberté de réunion et un détournement important du CER qui devient ici un instrument de pression et de menace en dehors de son application légale, qui doit se limiter à des sanctions précisément encadrées et qui offre des possibilités, très limitées, de recours. Une question se pose néanmoins sur l'application du CER et de son engagement N°1 : "Le respect des lois de la République s'impose aux associations et aux fondations, qui ne doivent entreprendre ni inciter à aucune action manifestement contraire à la loi, violente ou susceptible d'entraîner des troubles graves à l'ordre public."
Comme il n'y a pas de sanctions réelles, il n'y a pas de décision à attaquer. C'est ici cette notion d'incitation et son interprétation qui vont devenir problématiques à l'avenir et demanderons probablement à être éclaircis par des contentieux pour restreindre cette interprétation par l'administration et les élus. (commentaire Benjamin Sourice)