THEME DE LA SEMAINE
Politiques publiques, Démocratie et Intervention citoyenne
DATE
29.04.2019
RESEAUX SOCIAUX
Pour la préservation des libertés collectives et associatives #ledroitdelouvrirledroitdagir > @AssosCitoyennes pour la campagne #MobilisationAssos
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ARGUMENTAIRE COURT POUR AFFICHETTE
Un processus de restrictions des libertés collectives et associatives est à l’œuvre et tend à s’accélérer, restrictions protéiformes de plus en plus prégnantes dans les relations que les associations nouent non seulement avec l’État mais aussi avec les Collectivités Territoriales ou les entreprises (on peut penser à ce sujet aux « procès-baillons » notamment).
Nous demandons, à minima, la mise en application de la 14ème des 59 mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ». Celle-ci consiste simplement, dans un premier temps, à « Créer un groupe de travail associations – pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d’examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions nécessaires pour qu’elles soient préservées ».
Nous demandons, à minima, la mise en application de la 14ème des 59 mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement ». Celle-ci consiste simplement, dans un premier temps, à « Créer un groupe de travail associations – pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d’examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions nécessaires pour qu’elles soient préservées ».
ARGUMENTAIRE LONG
Depuis plusieurs décennies, les associations voient leur champ d'expression, leurs libertés et leurs droits se restreindre sous la pression des politiques néolibérales et sous le prétexte de lutte contre le terrorisme et de sécurité publique.
La 14ème des 59 mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » remis au gouvernement en Juin 2018 est le fruit d’un long processus.
Un processus de restrictions des libertés collectives et associatives, restrictions protéiformes de plus en plus prégnantes dans les relations que les associations nouent non seulement avec l’État mais aussi avec les Collectivités Territoriales ou les entreprises (on peut penser à ce sujet aux « procès-baillons » notamment).
Cette proposition simple « Créer un groupe de travail associations – pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d’examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions nécessaires pour qu’elles soient préservées » est bien sûr également le produit d’un autre processus : celui conduisant les acteurs associatifs à construire des contre-feux et des résistances à ce phénomène de plus en plus observés.
D’évidence l’ambition de l’engagement associatif ne pourra être tenue sans prendre cette question très au sérieux et cette note se propose, en ce sens, de fournir une série de points de repères pour faciliter et entamer sans attendre ce travail.
Ce que nous constatons. Quelques exemples concrets.
De nombreux militants et militantes associatifs sont arrêtés, mis en examen et condamnés pour avoir simplement exercé leur activité associative. A Briançon le 13 décembre dernier sept militants associatifs ont été condamnés à des peines d'emprisonnement fermes et avec sursis avec mise à l'épreuve, pour avoir participé en avril 2018, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire (qui lui n'a pas été inquiété) à l'encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco- italienne. L’État leur reproche d'avoir à cette occasion « facilité l'entrée de personnes illégales sur le territoire français en bande organisée ». Tous sont des militants d'associations reconnues faisant un travail depuis très longtemps auprès des immigrés, comme le Cimade, le GISTI, Anafé. Les peines sont lourdes, une condamnation à 12 mois d'emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l'épreuve, une à 12 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 5 condamnations à 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple.
A Bure, les militants associatifs qui s'opposent au projet d'enfouissement de déchets nucléaires du Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), sont soumis à des mesures administratives et à un contrôle judiciaire qui les empêchent de se rencontrer et empêchent l'association de fonctionner : deux administrateur d'une même association qui n'ont plus le droit de se rencontrer, perquisition chez leur avocat, interdictions de territoire. Les associations sont soumises par ailleurs de la part de l’État à un harcèlement judiciaire qui n'a pas d'équivalent : poursuite pour « association de malfaiteurs », appel systématique du parquet quand la justice relaxe les militants etc.
Le gouvernement a choisi la répression pour « mater » les mouvements sociaux. L'utilisation des forces de l'ordre avec des armes qui ont fait des dizaines de blessés entraînant une escalade dans la violence pour « maintenir l'ordre » lors des manifestations des « gilets jaunes », ainsi que la reprise de la proposition de loi « anticasseur » votée au Sénat et débattue et adoptée dans la précipitation à l'Assemblée nationale en sont l'illustration. Cette loi va faire encore monter la violence institutionnelle, et la violence dans les manifestations, tout en empêchant de nombreux citoyens d'exercer leurs droits constitutionnels de manifester. Le gouvernement français poursuit dans une direction que beaucoup de pays européens ont abandonnée en s'efforçant de faire baisser la violence dans les manifestations et interdisent les « lanceurs de balles ». La France construit des prisons alors que d’autres pays européens les ferment ou les louent à leur voisin. Il est de la responsabilité du gouvernement de tout faire pour diminuer la violence institutionnelle afin d'apaiser les esprits au lieu d'ajouter de la répression et de toujours réduire les droits et libertés.
Des lois toujours plus répressives.
Depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New-York, plus de vingt lois, sous prétexte de sécurité et de lutte contre le terrorisme ont été adoptées par le législateur, qui toutes à un titre ou à un autre limitent les possibilités d'action des associations. Citons, sans vouloir prétendre à l'exhaustivité : loi du 15 novembre 2001 ; loi du 29 août 2002 ; loi du 18 mars 2003 ; loi du 9 mars 2004 ; loi du 23 janvier 2006 ; loi du 1er décembre 2008 ; loi du 14 mars 2011 ; loi du 21 décembre 2012 ; loi du 18 décembre 2013 ; loi du 13 novembre 2014 ; loi du 24 juillet 2015.
L'état d'urgence décrété le 14 novembre 2015 a été utilisé pour assigner à résidence des militants associatifs écologiques, puis prolongé par une série de lois jusqu'à sa banalisation dans notre droit en octobre 2017. Six lois ont alors été adoptées qui toutes resserrent les libertés : loi du 30 novembre 2015 ; loi du 22 mars 2016 ; loi du 3 juin 2016; loi du 21 juillet 2016 ; loi du 28 février 2017 ; loi du 30 octobre 2017 ; loi du 30 juillet 2018 ; et en ce moment projet de loi dit anticasseur qui remet en cause le droit constitutionnel de manifester, ou les projets de loi sur la « réforme de la justice ».
A ces séries de lois, portant explicitement sur les libertés, il faut ajouter des lois portant sur des sujets spécifiques (économiques, logement, société de confiance...) qui restreignent les possibilités d'intervention des associations pour ester en justice, ou qui réduisent les possibilités de débats publics sous prétexte d'accélérer les projets.
Toutes ces lois affectent à un titre ou à un autre l'activité des associations. Jamais cette question n'a fait l'objet d'un examen critique, comme s'il allait de soi que les associations n’étaient pas concernées ou naturellement se conformaient à ces dispositions et à leurs conséquences sans avoir rien à dire. C'est pourquoi dans le cadre de la « concertation » ouverte en novembre 2017, les associations ont demandé de « créer un groupe de travail associations-pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d'examiner les risques pouvant peser sur celles -ci et les conditions nécessaires pour qu'elles soient préservées » (proposition 14).
Mais ce qui affecte le plus immédiatement et le plus continûment la capacité d'agir et la liberté de définir ses actions est la pression politique et financière pour « changer de modèle économique » avec la diminution constante depuis des années des subventions, la généralisation des appels d'offre et des appels à projet qui ne sont le plus souvent que des appels d'offre déguisés. L’appel à projet ou l'appel d'offre soumet les associations aux décisions, directives et demandes de l'autorité qui lance cet appel. L'association n'a de choix que de répondre à l'appel dans les conditions qui lui sont imposées, même si historiquement c'est elle qui a initié l'action.
Les « contrats à impact social », « french impact » ou la volonté de créer « une philanthropie à la française », mettent peu à peu les associations entre les mains des grands groupes multinationaux, les obligeant à entrer dans un système qu'elles ne maîtrisent pas et qui leur fait perdre leur liberté et leur pouvoir d'agir.
Une situation alarmante.
Les associations citoyennes, les associations de défense des droits, comme les associations subissant la répression de leur militants, dénoncent cette politique liberticide et s'y opposent par les moyens à leur disposition : recours aux droits et à la justice jusqu'aux instances européennes (CEDH, Charte européenne des droits fondamentaux...), manifestations dont le droit est aujourd'hui remis en cause, désobéissance civile pacifique...etc. La France est malheureusement souvent condamnée par la cours de la CEDH, donnant ainsi une bien mauvaise image du « pays des droits de l'Homme »
Le Défenseur des droits ne cesse d'alerter dans ses rapports ou ses interventions publiques sur la dégradation des libertés et de la démocratie dans notre pays en raison de l’accumulation de ces lois et de mesures réglementaires les accompagnants. Il s'alarme également pour les libertés de projets comme le projet de loi dit anticasseur, ou le tout numérique.
L'Organisation des Nations Unis (ONU), s'alarme aussi de la situation française vis-à-vis des libertés. La rapporteuse spéciale de Nations Unis sur la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans son rapport préliminaire en mai 2018 s'inquiète notamment du contenu de la loi du 30 octobre 2018 (dite loi SILT), qui « instaure de facto un état d'urgence qualifié dans le droit commun français ».
La situation est suffisamment alarmante pour que le « Réseau des Fondations européennes »1 basé à Bruxelles s'en préoccupent. Elles ont publié un appel à projet sur le « rétrécissement de l'espace public » ainsi défini : « Le rétrécissement de l’espace pour la société civile empêche les acteurs de faire entendre les préoccupations de différentes communautés et leur bloque l’accès aux gouvernements et aux autres institutions démocratiques, ce qui entrave leur capacité à jouer efficacement leur rôle de contre-pouvoir citoyen. Tout ceci est problématique car, au niveau national comme européen, une société civile active et bien structurée constitue une protection essentielle contre l’érosion de valeurs telles que le respect pour la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect du droit. » (Traduction VoxPublic ), auquel un consortium d'associations françaises a répondu et a été retenu.
Nos propositions :
Mettre en place la recommandation N°14 du document issu de la concertation menée dans le cadre du chantier « vie associative » évoquée plus haut. Ce groupe de travail devrait rendre son rapport sous une année au maximum afin qu'il ne s'enlise pas. Il doit comprendre tous les ministères concernés : Éducation Nationale et Jeunesse et Sport, Justice, Intérieur, Écologie et des Solidarités, Industrie...
Donner la priorité aux droits fondamentaux sur les droits du commerce ou le secret des affaires et prendre les dispositions législatives et réglementaires pour cela.
Vous remerciant pour la prise en compte de notre courrier et aussi pour notre collaboration ces dernières années, nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos meilleures salutations.
NB : cet argumentaire est issu d’un courrier remis par le CAC à Gabriel Attal, secrétaire d’État du gouvernement lors d’un rdv consacré à ce sujet le 12 février 2019
La 14ème des 59 mesures du rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » remis au gouvernement en Juin 2018 est le fruit d’un long processus.
Un processus de restrictions des libertés collectives et associatives, restrictions protéiformes de plus en plus prégnantes dans les relations que les associations nouent non seulement avec l’État mais aussi avec les Collectivités Territoriales ou les entreprises (on peut penser à ce sujet aux « procès-baillons » notamment).
Cette proposition simple « Créer un groupe de travail associations – pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d’examiner les risques pouvant peser sur celles-ci et les conditions nécessaires pour qu’elles soient préservées » est bien sûr également le produit d’un autre processus : celui conduisant les acteurs associatifs à construire des contre-feux et des résistances à ce phénomène de plus en plus observés.
D’évidence l’ambition de l’engagement associatif ne pourra être tenue sans prendre cette question très au sérieux et cette note se propose, en ce sens, de fournir une série de points de repères pour faciliter et entamer sans attendre ce travail.
Ce que nous constatons. Quelques exemples concrets.
De nombreux militants et militantes associatifs sont arrêtés, mis en examen et condamnés pour avoir simplement exercé leur activité associative. A Briançon le 13 décembre dernier sept militants associatifs ont été condamnés à des peines d'emprisonnement fermes et avec sursis avec mise à l'épreuve, pour avoir participé en avril 2018, à une marche solidaire pour dénoncer les violences commises par le groupuscule identitaire (qui lui n'a pas été inquiété) à l'encontre des personnes exilées dans la région de Briançon et pour protester contre la militarisation de la frontière franco- italienne. L’État leur reproche d'avoir à cette occasion « facilité l'entrée de personnes illégales sur le territoire français en bande organisée ». Tous sont des militants d'associations reconnues faisant un travail depuis très longtemps auprès des immigrés, comme le Cimade, le GISTI, Anafé. Les peines sont lourdes, une condamnation à 12 mois d'emprisonnement dont 4 fermes et 8 avec sursis avec mise à l'épreuve, une à 12 mois d'emprisonnement dont 8 avec sursis simple et 5 condamnations à 6 mois d'emprisonnement avec sursis simple.
A Bure, les militants associatifs qui s'opposent au projet d'enfouissement de déchets nucléaires du Centre industriel de stockage géologique (Cigéo), sont soumis à des mesures administratives et à un contrôle judiciaire qui les empêchent de se rencontrer et empêchent l'association de fonctionner : deux administrateur d'une même association qui n'ont plus le droit de se rencontrer, perquisition chez leur avocat, interdictions de territoire. Les associations sont soumises par ailleurs de la part de l’État à un harcèlement judiciaire qui n'a pas d'équivalent : poursuite pour « association de malfaiteurs », appel systématique du parquet quand la justice relaxe les militants etc.
Le gouvernement a choisi la répression pour « mater » les mouvements sociaux. L'utilisation des forces de l'ordre avec des armes qui ont fait des dizaines de blessés entraînant une escalade dans la violence pour « maintenir l'ordre » lors des manifestations des « gilets jaunes », ainsi que la reprise de la proposition de loi « anticasseur » votée au Sénat et débattue et adoptée dans la précipitation à l'Assemblée nationale en sont l'illustration. Cette loi va faire encore monter la violence institutionnelle, et la violence dans les manifestations, tout en empêchant de nombreux citoyens d'exercer leurs droits constitutionnels de manifester. Le gouvernement français poursuit dans une direction que beaucoup de pays européens ont abandonnée en s'efforçant de faire baisser la violence dans les manifestations et interdisent les « lanceurs de balles ». La France construit des prisons alors que d’autres pays européens les ferment ou les louent à leur voisin. Il est de la responsabilité du gouvernement de tout faire pour diminuer la violence institutionnelle afin d'apaiser les esprits au lieu d'ajouter de la répression et de toujours réduire les droits et libertés.
Des lois toujours plus répressives.
Depuis les attentats du 11 septembre 2001 à New-York, plus de vingt lois, sous prétexte de sécurité et de lutte contre le terrorisme ont été adoptées par le législateur, qui toutes à un titre ou à un autre limitent les possibilités d'action des associations. Citons, sans vouloir prétendre à l'exhaustivité : loi du 15 novembre 2001 ; loi du 29 août 2002 ; loi du 18 mars 2003 ; loi du 9 mars 2004 ; loi du 23 janvier 2006 ; loi du 1er décembre 2008 ; loi du 14 mars 2011 ; loi du 21 décembre 2012 ; loi du 18 décembre 2013 ; loi du 13 novembre 2014 ; loi du 24 juillet 2015.
L'état d'urgence décrété le 14 novembre 2015 a été utilisé pour assigner à résidence des militants associatifs écologiques, puis prolongé par une série de lois jusqu'à sa banalisation dans notre droit en octobre 2017. Six lois ont alors été adoptées qui toutes resserrent les libertés : loi du 30 novembre 2015 ; loi du 22 mars 2016 ; loi du 3 juin 2016; loi du 21 juillet 2016 ; loi du 28 février 2017 ; loi du 30 octobre 2017 ; loi du 30 juillet 2018 ; et en ce moment projet de loi dit anticasseur qui remet en cause le droit constitutionnel de manifester, ou les projets de loi sur la « réforme de la justice ».
A ces séries de lois, portant explicitement sur les libertés, il faut ajouter des lois portant sur des sujets spécifiques (économiques, logement, société de confiance...) qui restreignent les possibilités d'intervention des associations pour ester en justice, ou qui réduisent les possibilités de débats publics sous prétexte d'accélérer les projets.
Toutes ces lois affectent à un titre ou à un autre l'activité des associations. Jamais cette question n'a fait l'objet d'un examen critique, comme s'il allait de soi que les associations n’étaient pas concernées ou naturellement se conformaient à ces dispositions et à leurs conséquences sans avoir rien à dire. C'est pourquoi dans le cadre de la « concertation » ouverte en novembre 2017, les associations ont demandé de « créer un groupe de travail associations-pouvoirs publics sur les libertés associatives, afin d'examiner les risques pouvant peser sur celles -ci et les conditions nécessaires pour qu'elles soient préservées » (proposition 14).
Mais ce qui affecte le plus immédiatement et le plus continûment la capacité d'agir et la liberté de définir ses actions est la pression politique et financière pour « changer de modèle économique » avec la diminution constante depuis des années des subventions, la généralisation des appels d'offre et des appels à projet qui ne sont le plus souvent que des appels d'offre déguisés. L’appel à projet ou l'appel d'offre soumet les associations aux décisions, directives et demandes de l'autorité qui lance cet appel. L'association n'a de choix que de répondre à l'appel dans les conditions qui lui sont imposées, même si historiquement c'est elle qui a initié l'action.
Les « contrats à impact social », « french impact » ou la volonté de créer « une philanthropie à la française », mettent peu à peu les associations entre les mains des grands groupes multinationaux, les obligeant à entrer dans un système qu'elles ne maîtrisent pas et qui leur fait perdre leur liberté et leur pouvoir d'agir.
Une situation alarmante.
Les associations citoyennes, les associations de défense des droits, comme les associations subissant la répression de leur militants, dénoncent cette politique liberticide et s'y opposent par les moyens à leur disposition : recours aux droits et à la justice jusqu'aux instances européennes (CEDH, Charte européenne des droits fondamentaux...), manifestations dont le droit est aujourd'hui remis en cause, désobéissance civile pacifique...etc. La France est malheureusement souvent condamnée par la cours de la CEDH, donnant ainsi une bien mauvaise image du « pays des droits de l'Homme »
Le Défenseur des droits ne cesse d'alerter dans ses rapports ou ses interventions publiques sur la dégradation des libertés et de la démocratie dans notre pays en raison de l’accumulation de ces lois et de mesures réglementaires les accompagnants. Il s'alarme également pour les libertés de projets comme le projet de loi dit anticasseur, ou le tout numérique.
L'Organisation des Nations Unis (ONU), s'alarme aussi de la situation française vis-à-vis des libertés. La rapporteuse spéciale de Nations Unis sur la protection des droits de l'Homme et des libertés fondamentales dans son rapport préliminaire en mai 2018 s'inquiète notamment du contenu de la loi du 30 octobre 2018 (dite loi SILT), qui « instaure de facto un état d'urgence qualifié dans le droit commun français ».
La situation est suffisamment alarmante pour que le « Réseau des Fondations européennes »1 basé à Bruxelles s'en préoccupent. Elles ont publié un appel à projet sur le « rétrécissement de l'espace public » ainsi défini : « Le rétrécissement de l’espace pour la société civile empêche les acteurs de faire entendre les préoccupations de différentes communautés et leur bloque l’accès aux gouvernements et aux autres institutions démocratiques, ce qui entrave leur capacité à jouer efficacement leur rôle de contre-pouvoir citoyen. Tout ceci est problématique car, au niveau national comme européen, une société civile active et bien structurée constitue une protection essentielle contre l’érosion de valeurs telles que le respect pour la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité et le respect du droit. » (Traduction VoxPublic ), auquel un consortium d'associations françaises a répondu et a été retenu.
Nos propositions :
Mettre en place la recommandation N°14 du document issu de la concertation menée dans le cadre du chantier « vie associative » évoquée plus haut. Ce groupe de travail devrait rendre son rapport sous une année au maximum afin qu'il ne s'enlise pas. Il doit comprendre tous les ministères concernés : Éducation Nationale et Jeunesse et Sport, Justice, Intérieur, Écologie et des Solidarités, Industrie...
Donner la priorité aux droits fondamentaux sur les droits du commerce ou le secret des affaires et prendre les dispositions législatives et réglementaires pour cela.
Vous remerciant pour la prise en compte de notre courrier et aussi pour notre collaboration ces dernières années, nous vous adressons, Monsieur le Ministre, nos meilleures salutations.
NB : cet argumentaire est issu d’un courrier remis par le CAC à Gabriel Attal, secrétaire d’État du gouvernement lors d’un rdv consacré à ce sujet le 12 février 2019
RESSOURCES
- • On ne se taira pas – site ressources d’un collectif inter-associatif mobilisé contre les procès-baillons et rassemblant expliquant ce qu’est qu’une procédure bâillon
- • Présentation du projet CIVITATES FRANCE
- • Répression. L’État contre les contestations politiques ouvrage de Vanessa Codaccioni
- • Communiqué pour le droit de manifester (signé par + de 50 orga) où la ligue des droits de l'homme appelle à manifester le 13 avril 19 pour s'opposer à la proposition de loi prétendant encadrer ce droit.
- • Le rapport « Pour une politique de vie associative ambitieuse et le développement d’une société de l’engagement » avec les 59 mesures (voir pages 38 et 39)
CONTACTS
Mise en place du projet d’observatoire de la répression de la vie associative : Cyrielle Meynet Coordinatrice de projet - Institut Alinsky / cyrielle.meynet@alinsky.fr