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Génèse et chronologie



  • 2007 : Arrivée du New public management en France avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) puis en 2011 par la modernisation de l’action publique (MAP). Leurs principes : refonder la fonction publique, notamment en réduisant ses effectifs, en appliquant les règles de gestion du secteur privé, présenté comme plus efficaces que celles du secteur public, inscrire la France dans ce qui est proposé comme la « modernité » offerte par la mondialisation économique et financière. Il place les principes de l’économie de marché au cœur du secteur public. A partir de cette date, les alertes sur les risques psycho-sociaux dans le secteur public augmentent puisque les agents du secteur public sont pris entre des enjeux de réductions budgétaires et la nécessité de répondre aux besoins des personnes usagers des services publics.


  • 2010 : Circulaire Fillon du 10 janvier relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle définit le cadre législatif des appels à projets, marchés publics, délégations de mission de service public et note qu’un « nombre croissant d’activités exercées par les associations (…) sont considérées comme étant de nature économique ». Dès lors, pourquoi distinguer les associations des entreprises ? La circulaire dit transposer le droit européen, notamment la directive Service, toutefois cette directive laisse une marge de manœuvre aux Etats. La France décide d’étendre, via cette circulaire, la réglementation européenne des aides aux entreprises à l’ensemble des subventions et classe dès lors toutes les activités associatives dans le champ des services économiques d’intérêt général. Le collectif des associations citoyennes se créée en réaction à cette circulaire, contre la marchandisation de l’action associative et juge que ce texte porte atteinte aux libertés associatives. Le CAC écrit alors : « D’emblée, la circulaire Fillon remet en cause la contribution des associations à l’intérêt général avec un risque accru de transformer les associations en « entreprises associatives » et leurs activités en production marchande ».

  • 2014 : la loi Hamon relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet ouvre la possibilité aux sociétés commerciales d’être reconnues comme des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle cadre le périmètre de l’économie sociale et solidaire, notamment en définissant des notions comme la lucrativité limitée qui stipule que les bénéfices sont majoritairement réinvestis dans l’organisation, l’encadrement de l’échelle des salaires, le cadre de la gouvernance. Elle installe l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) qui permet aux entreprises qui en bénéficient d’accéder à des financements publics, d’être éligible au DLA, d’avoir recours à des services civiques… Par ailleurs, la loi Hamon offre la possibilité pour les associations reconnues d’utilité publique de posséder ou d’acquérir des biens immobiliers, de les gérer lorsqu’elle les reçoit par legs et dons, jusqu’alors, sauf exception, elle était dans l’obligation des les vendre. Elle facilite la fusion des associations.
  • 2014 : En septembre, le comité français sur l’investissement à impact social présidé par Hugues Sibille du crédit coopératif publie un rapport intitulé : « Comment et pourquoi favoriser des investissements à impact social ? Innover financièrement pour innover socialement ». Il est réalisé dans le cadre d’une mission confiée conjointement par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoit Hamon, et Sir Ronald Cohen, président de la Taskforce internationale sur l’investissement à impact social lancée en marge du G8 en juin 2013. A l’époque, Le rapport est remis à Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale et solidaire, qui l’enterre…
  • 2015 : Circulaire Valls remplace la circulaire Fillon et permet, signale alors le CAC, de « sortir de la logique du « tout prestataire ou marchand » qui prévalait avant ». Toutefois, elle n’inversera pas la tendance aux recours de plus en plus important aux appels d’offre pour financer l’action associative, des appels qui impriment une logique de mise en concurrence et de marché sur l’action associative.

  • 2016 : Le 16 mars, premier appel d’offre qui lance les contrats à impact social en France et déterre les préconisations du rapport d’Hugues Sibille. Sous la houlette de Martine Pinville, secrétaire d’Etat à l’économie sociale et solidaire, ce premier appel à projet connaîtra un succès mitigé avec au final 7 projets retenus.