Europe et les enjeux de la politique européenne sur l’avenir des association


tel était le thème de notre Café’CAC du 29 novembre 2022

Le projet d’un statut associatif européen refait surface, qu’elles peuvent en être les conséquences pour les associations ? Cette question de la place des associations dans la législation européenne est vitale car au nom de la concurrence libre et non faussée, l’Europe pousse à regarder les associations comme des éléments d’un marché intérieur. Dans ce cadre, elle les soumet aux mêmes règles que les entreprises..
  • Quelles marges de manœuvre pour les associations ?
  • Comment peuvent-elles défendre la notion de non-lucrativité ?
  • Comment les faire entrer dans le champ des activités d’intérêt général, protégées du marché et des lois de la concurrence ?

C’était l’objet de la discussion que nous avons eu lors de ce Café’CAC avec Martin Bobel, du réseau national des ressourceries et recycleries, représentant associatif au CESE (Conseil économique social et environnemental), qui a développé une analyse de cette politique européenne. 


Voici la vidéo (brute) de la séance visio

Le rdv du 29 novembre a réuni une vingtaine de personnes (en visio + une écoute collective au café associatif « le vol du bourdon » à Thiers)

compte-rendu à télécharger

télécharger ici le compte-rendu des échanges en pdf

Rapide synthèse

Propos introductifs 
– Martin Bobel n’est ni juriste ni expert de la question au départ mais « l’exégèse » des enjeux européens est devenu nécessaire face à la montée de la concurrence, notamment pour consolider la subvention dans les activités couvertes par le réseau des ressourceries dont il est issu (c’est à dire l’approche d’insertion socio-professionnelle + enjeu construction de l’action publique de la gestion des déchets mais compatible avec le fait associatif).
Le CAC a permis la première sensibilisation sur le sujet via JC Boual précurseur sur le sujet. C’est important car nous sommes trop peu nombreux en France à nous occuper du sujet, les trains européens nous passent sous le nez !
  • Le but est donc de chercher au plus vite les connaissances et les compétences pour pouvoir agir sur ces enjeux européens.
Contexte général – tendance forte de baisse drastique de subvention
  • 1- De 2005 à 2017 le monde associatif a perdu 41% de sa part de subvention en volume de recettes (Baisse dans les ratios, pas une baisse en numéraire).
  • 2- Dans le même temps les recettes marchandes ont augmenté de 30% (recettes d’activités) et il y a eu une augmentation des marchés publics de 41% (voir les chiffres de Vivianne Tchernonog).
Pourquoi cette baisse des subventions publiques ?
Réponse dans les politiques européennes : la compétence marché unique se base sur l’idée que c’est la concurrence qui permet ce marché intérieur car il a la vertu d’éviter le monopole + celle de détruire les services publics.
Principe de loyauté : ne pas tricher vis à vis des autres pays c’est à dire limiter l’intervention discrétionnaire (subvention) entravant la concurrence libre et non faussée.

Tout ça est lié :
  • 1- au fait qu’il n’y a pas de statut associatif en Europe…
Cf. notion de « droit d’établissement » dans lequel seuls les entreprises sont considérées comme établissement, les coopératives ont pu être intégrées à cette catégorie, les associations non.
  • 2- pas de reconnaissance claire de la non lucrativité
Cette notion est définie différemment selon les pays (non-lucrativité est un indice de l’intérêt général, mais ne va pas plus loin).

On est dans un moment particulier où l’Europe se saisit de sujets cruciaux car avec la crise covid/écologique l’Europe se rend compte des limites – l’Etat n’est plus en mesure d’intervenir en cas de crise : avec le covid, on a dû mettre à bas les règles pour permettre l’intervention publique.
  • – Pb de pilotage des services publics industriels (qui ont quasi disparus) or ils sont nécessaires.
  • + Montée du nationalisme et souverainisme en Europe : remise en question d’une politique européenne reposant sur un marché intérieur qui puisse suffire à fabriquer de la vie démocratique et citoyenne en Europe. Besoin d’un retour en arrière ?

L’Europe est en péril, retour de l’idée de l’Europe sociale.
2 gros chantiers pour les associations au niveau européen : 
  • 1- Le plan pour l’ESS du commissaire Schmidt (commissariat travail, emploi, ESS)
  • 2- Le rapport Lagodinsky pour le soutien des activités associatives transfrontalières
Globalement, le but est de créer un « refuge statutaire » pour les pays européens de plus en plus autoritaires à l’Est du continent… mais pas seulement.
Discussions en cours sur un statut européen (proposition attendue pour le 2d trimestre 2023). Pour légitimer le monde associatif européen, Sergey Lagodinsky a utilisé la résultante économique du monde associatif. C’est un réflexe qui n’est pas inintéressant.
Le risque c’est de légitimer du même coup l’espace concurrentiel comme un espace normal voire unique où évoluent les acteurs économiques.

Pour S. Lagodinsky les associations font partie du marché intérieur et doivent respecter ses règles (donc intervention publique discrétionnaire interdite) : induit qu’on peut voir disparaître ou péricliter le mode financement par subvention du monde associatif à la française.

Conclusion : la bataille pour avoir un espace non-lucratif est perdue donc il faut se rabattre sur une autre bataille qui est celle d’obtenir un espace de lucrativité limitée.

Désengagement du monde associatif pour la lutte contre un secteur non-lucratif, pour revendiquer un espace de lucrativité limitée avec des exemptions.


Les liens et références partagés lors de la séance de nov :

 


  • Recension de l’étude sur Cairn : Le but non lucratif en droit de l’Union européenne. Ou de la nécessité d’adopter une notion nouvelle de lucrativité limitée. Laetitia Driquez, MGEN/Alternatives éco, 2018 : https://www.cairn.info/revue-recma-2018-3-page-122.htm






  • Schiffting baseline : changement de ligne de base (aussi connu sous le nom ligne de base glissante) est un type de changement dans la façon dont un système est mesuré, généralement par rapport aux points de référence précédents (lignes de base), qui eux-mêmes peuvent représenter des changements significatifs par rapport à un état encore plus ancien du système : https://dixit.net/shifting-baseline-syndrome/


Lettre proposée en juin 2022 par le Forum civique européen à destination de la Commission européenne

- ouverte à signature >> le CA de juin 2022 du CAC valide la signature de l'association

Mme Ursula von der Leyen
Présidente de la Commission européenne
Mme Vera Jourova
Vice-présidente de la Commission européenne
M. Didier Reynders
Commissaire à la justice
Bruxelles, [date] juin 2022
Objet : Programme de travail 2023 de la Commission européenne : la nécessité d'inclure le développement d'une stratégie européenne pour la société civile.
Monsieur le Président, Monsieur le Vice-président et Monsieur le Commissaire,
Nous, organisations de la société civile agissant au niveau local, national et européen, demandons à la Commission européenne d'inclure dans le programme de travail de 2023 une proposition de stratégie européenne pour la société civile.
Les organisations de la société civile, telles que les associations représentant les citoyens, les ONG et les fondations d'utilité publique, contribuent à rendre effectives les valeurs inscrites à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et les droits proclamés par la Charte des droits fondamentaux de l'UE, au quotidien, tant au niveau européen que national.
Notre action vise à ne laisser personne de côté et est cruciale dans le domaine de la culture, de l'aide sociale, de l'éducation, de la santé, de la lutte contre la corruption, de l'environnement, de la lutte contre les discriminations et bien plus encore.
Nous intervenons en tant qu'anticorps démocratiques lorsque les droits, la démocratie et l'État de droit sont attaqués.
Notre rôle est essentiel pour construire des espaces publics, développer la démocratie participative et faciliter la participation des citoyens.
Nos mobilisations rapides et nos recommandations ont été et sont essentielles dans le contexte des crises multiformes qui affectent nos sociétés et qui exacerbent à chaque fois les nombreuses vulnérabilités auxquelles les gens sont confrontés, comme la crise financière du début des années 2010, la pandémie du COVID-19, la crise humanitaire suite à l'invasion de l'Ukraine par la Russie ou les catastrophes environnementales résultant de l'urgence climatique.
Malheureusement, les témoignages du terrain montrent des obstacles et des attaques croissantes qui affectent la capacité de la société civile à agir en toute capacité et indépendance, comme le confirment les recherches et les conclusions du rapport de la Commission européenne sur l'État de droit. En raison de ces attaques, notre avenir collectif à l’échelle européenne est menacé.
Les mesures et actions en cours prises au niveau européen pour soutenir les activités des acteurs civiques ont pour la plupart été limitées dans leur portée et leur impact. Il est désormais urgent de proposer une solution globale pour combler les lacunes des politiques existantes et intégrer les pratiques positives.
L'appel à une stratégie pour la société civile est une demande de longue date des OSC au niveau européen et national. Cette demande est désormais soutenue par une résolution du Parlement européen sur le rétrécissement de l'espace de la société civile en Europe (2021/2103(INI)) votée à une large majorité le 8 mars 2022, et par la recommandation 36.8 du rapport final de la Conférence sur l'avenir de l'Europe.
Nous demandons instamment à la Commission européenne de prendre tout cela en considération et, par conséquent, de donner corps au mandat du Vice-président de la Commission européenne pour les valeurs et la transparence et les ressources pour mener un dialogue civil régulier, ouvert et transparent - conformément aux dispositions de l'article 11 du Traité - et de sauvegarder l'espace civique en développant, en coopération avec les OSC, une stratégie européenne globale pour la société civile avant la fin du mandat actuel de cinq ans.
Nous restons à votre disposition pour discuter du contenu général d'une telle stratégie, et des mesures à prendre immédiatement.
Signatures : Forum Civique Européen
ssociaiton