Prêt à impact social
Le 1er octobre 2020, un prêt à impact social était lancé par la Caisse d'Epargne destiné aux bailleurs sociaux et promoteurs immobiliers. Ce premier prêt de ce genre allie à un prêt - 25 millions d'euros dans ce cas - un "engagement social" - dans ce cas la promesse de reloger des ménages prioritaires dans le cadre du droit au logement (DALO). La Caisse d'Epargne veut développer ce type de prêt. Dans sa communication, la Caisse assure que : « plus votre projet est vertueux, plus notre taux est bas ». La Caisse d’Epargne a défini huit thématiques sociales et environnementales comme l’inclusion, le vieillissement, le handicap, la mixité urbaine ou la santé des occupants.
Ce premier prêt signé avec la régie immobilière de la ville de Paris (RIVP), s'élève à 25 millions d’euros contre l’engagement de reloger 20% de ménages prioritaires selon le droit au logement opposable (DALO). Dans son dernier bilan, la RIVP indique avoir attribué 2617 logements ; elle s’engage donc a reloger un peu plus de 500 familles prioritaires DALO. Un prêt susceptible d’obtenir une bonification, soit un taux d’intérêt plus bas de 0,15% sur le taux annuel, si le bailleur atteint ou dépasse cette barre des 20%. La particularité du dispositif : la bonification qui, si elle est obtenue, sera reversée à la Fondation Abbé Pierre (FAP). La Caisse d’Epargne prévoit une bonification de 650 000 euros sur la totalité du prêt à partager entre la RIVP et la FAP. A partir de quelle durée et de quel taux cette somme est calculée ? Impossible de le savoir. La banque refuse de communiquer ces données.
Autre interrogation : quelles seront les actions menées par la RIVP pour atteindre ce résultat alors qu’elle dit elle-même avoir du mal à atteindre les 18% actuels de familles DALO relogées, notamment en raison de leurs revenus souvent extrêmement faibles ? Si Serge Contrat, directeur de la RIVP, a parlé de « mobiliser ses collaborateurs » et « sensibiliser ses réservataires », rien de clair sur les actions pour améliorer le logement de ces ménages. Fabrice Gourgeonnet, directeur du développement Caisse d’Epargne, éclaire les conditions du prêt : « C’est un engagement de l’entreprise vis-à-vis de son banquier, ce n’est pas un engagement vis-à-vis de l’usage des fonds, ces 25 millions d’euros ne sont pas destinés à financer cette ambition qu’à l’entreprise sur la loi DALO, c’est un crédit corporate fait à l’entreprise pour ses projets ». Pas de lien donc entre l’utilisation du prêt et l’atteinte de l’objectif. Aucune obligation donc...
Le 2 février 2022, la Caisse d'Epargne signait deux nouveaux prêts à impact avec l'immobilière 3F d'un total de 39 millions d'euros. Le même indicateur se retrouve : loger des ménages prioritaires DALO. Et un système de bonification reversé à deux associations qui travaillent en lien avec la I3F : Rêv'elles qui fait de l'orientation pour des jeunes filles de milieux modestes et Les Fourmis vertes qui fait de la sensibilisation à l'écologie. Elles recevront chacune 18 000 euros la première année.
Comment comprendre cette incitation financière à reloger des familles à qui le droit au logement opposable a été reconnu ? Ces familles ont justement saisi la commission de médiation de leur département après avoir trop longtemps attendu une proposition des bailleurs sociaux d’un logement adapté à leurs besoins. En Ile-de-France, plus de 20 000 ménages prioritaires DALO attendent un logement. Le prêt de la Caisse d’Epargne s’il montre en creux l’échec du DALO interroge également sur la possibilité de rentabiliser une obligation légale ? Comment expliquer qu'il existe d'un côté une politique de ces établissements bancaires qui conduit à déposséder l'action publique de ses moyens via les procédures d'évasion fiscale et de l'autre, un rachat à bon compte d’une conscience morale avec ce type d’opération. Rappelons que selon le classement des banques réalisé par les Amis de la Terre, la Banque populaire, Caisse d’Epargne (BPCE) maintient 81 filiales dans des paradis fiscaux et manque de transparence sur ces opérations financières.