🌎 Génèse

🌎 Chronologie

• 2007 : Arrivée du New public management en France avec la révision générale des politiques publiques (RGPP) puis en 2011 par la modernisation de l’action publique (MAP). Leurs principes : refonder la fonction publique, notamment en réduisant ses effectifs, en appliquant les règles de gestion du secteur privé, présenté comme plus efficaces que celles du secteur public, inscrire la France dans ce qui est proposé comme la « modernité » offerte par la mondialisation économique et financière. Il place les principes de l’économie de marché au cœur du secteur public. A partir de cette date, les alertes sur les risques psycho-sociaux dans le secteur public augmentent puisque les agents du secteur public sont pris entre des enjeux de réductions budgétaires et la nécessité de répondre aux besoins des personnes usagers des services publics.

• 2010 : Circulaire Fillon du 10 janvier relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations. Elle définit le cadre législatif des appels à projets, marchés publics, délégations de mission de service public et note qu’un « nombre croissant d’activités exercées par les associations (…) sont considérées comme étant de nature économique ». Dès lors, pourquoi distinguer les associations des entreprises ? La circulaire dit transposer le droit européen, notamment la directive Service, toutefois cette directive laisse une marge de manœuvre aux Etats. La France décide d’étendre, via cette circulaire, la réglementation européenne des aides aux entreprises à l’ensemble des subventions et classe dès lors toutes les activités associatives dans le champ des services économiques d’intérêt général. Le collectif des associations citoyennes se créée en réaction à cette circulaire, contre la marchandisation de l’action associative et juge que ce texte porte atteinte aux libertés associatives. Le CAC écrit alors : « D’emblée, la circulaire Fillon remet en cause la contribution des associations à l’intérêt général avec un risque accru de transformer les associations en « entreprises associatives » et leurs activités en production marchande ».

• En Angleterre, le premier Social impact bond entre en oeuvre dans la prison de Petersborough. Il vise à réduire la récidive des sortants de prison.

• 2014 : la loi Hamon relative à l’économie sociale et solidaire du 31 juillet ouvre la possibilité aux sociétés commerciales d’être reconnues comme des entreprises de l’économie sociale et solidaire. Elle cadre le périmètre de l’économie sociale et solidaire, notamment en définissant des notions comme la lucrativité limitée qui stipule que les bénéfices sont majoritairement réinvestis dans l’organisation, l’encadrement de l’échelle des salaires, le cadre de la gouvernance. Elle installe l’agrément d’entreprise solidaire d’utilité sociale (ESUS) qui permet aux entreprises qui en bénéficient d’accéder à des financements publics, d’être éligible au DLA, d’avoir recours à des services civiques… Par ailleurs, la loi Hamon offre la possibilité pour les associations reconnues d’utilité publique de posséder ou d’acquérir des biens immobiliers, de les gérer lorsqu’elle les reçoit par legs et dons, jusqu’alors, sauf exception, elle était dans l’obligation des les vendre. Elle facilite la fusion des associations.

• En septembre, le comité français sur l’investissement à impact social présidé par Hugues Sibille du crédit coopératif publie un rapport intitulé : « Comment et pourquoi favoriser des investissements à impact social ? Innover financièrement pour innover socialement ». Il est réalisé dans le cadre d’une mission confiée conjointement par le ministre délégué à l’économie sociale et solidaire, Benoit Hamon, et Sir Ronald Cohen, président de la Taskforce internationale sur l’investissement à impact social lancée en marge du G8 en juin 2013. A l’époque, Le rapport est remis à Carole Delga, secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale et solidaire, qui l’enterre…

• En Belgique, l'association Duo for a job et l'agence bruxelloise pour l'emploi, avec le soutien de la région et du gouvernement, signent le premier contrat à impact social d'Europe continentale destiné aux jeunes demandeurs d'emploi issus de l'immigration dans la région bruxelloise.

• 2015 : Circulaire Valls remplace la circulaire Fillon et permet, signale alors le CAC, de « sortir de la logique du « tout prestataire ou marchand » qui prévalait avant ». Toutefois, elle n’inversera pas la tendance aux recours de plus en plus important aux appels d’offre pour financer l’action associative, des appels qui impriment une logique de mise en concurrence et de marché sur l’action associative.

• 2016 : Le 16 mars, premier appel d’offre qui lance les contrats à impact social en France et déterre les préconisations du rapport d’Hugues Sibille. Sous la houlette de Martine Pinville, secrétaire d’Etat à l’économie sociale et solidaire, ce premier appel à projet connaîtra un succès mitigé avec au final 7 projets retenus.

• 10 juin, le Crédit Coopératif, la Caisse des Dépôts, le Centre Français des Fonds et des Fondations, Finansol, et le MOUVement des Entrepreneurs Sociaux créé l’Impact Invest Lab, l’IIlab, une plateforme d’expérimentation et de développement des CIS, qui plus tard fusionnera avec Finansol pour devenir FAIR. Elle accompagne des associations dans la réalisation des CIS en faisant des études de faisabilité.

• Nov : Signature du premier CIS avec l’ADIE

• 2017 : Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron écrit vouloir « poursuivre le déploiement des contrats à impact social pour financer, grâce à des partenaires privés, des expérimentations de programmes sociaux de prévention innovant ».

• Le 6 septembre, la nomination de Christophe Itier au poste nouvellement créé de Haut commissaire à l’économie sociale et solidaire ancre cette volonté présidentielle. Christophe Itier était alors le chef de file de la République en marche dans le Nord-Pas de Calais, proche de Jean-Marc Borello, président du groupe SOS, également pilier d’En marche. Christophe Itier proposait un contrat à impact social (qui n’a jamais vu le jour) à la Sauvegarde du Nord dont il avait été le directeur.

• 2019 : Suite au relatif échec du premier appel à projet, un groupe de travail est organisé, présidé par Frédéric Lavenir, Inspecteur général des finances mais aussi président de l’ADIE, la première association qui a signé un contrat à impact social, et fervent défenseur de ces contrats. Il lui est confié une mission pour développer les contrats à impact social. En 2019, il publie son rapport qui préconise une simplification de l’outil, son utilisation pour des projets « dont l’efficacité est prouvée » (exit donc l’innovation sociale) et dont « l’impact est mesurable de manière quantifiée, consensuelle et à un coût faible ». Il appelle également à un engagement fort de l’Etat, notamment par la mise en place d’un Fonds de paiement aux résultats à l’image de ce que font les Britanniques.

• 2020 : Olivia Grégoire est nommée secrétaire d’Etat chargée de l’économie sociale solidaire et responsable. Elle avoue « sa passion » pour les contrats à impact social et relance un appel à projet en septembre 2020 avec un appel à projet de contrat à impact « économie circulaire » porté par l’Ademe. Huit contrats seront sélectionnés dans ce cadre. Un deuxième appel à projet sera lancé sur « l’égalité des chances économiques » qui se conclura par 4 lauréats, enfin un troisième appel à projet intitulé « Innover pour accéder à l’emploi », comptera 9 lauréats.

• 2021 : "Plateforme Impact" Le gouvernement lance une plateforme pour "réunir les savoir-faire" des entreprises en matière d'évaluation des "performances écologiques et sociales" de leurs activités. À la clé un manifeste d'engagement qui ne sera pas sans rappeler le champ lexical du greenwashing entrepreneurial.

• Le capitalisme à visage humain à de beaux jours devant lui Essec propose de se retrouver autours d'un "Lunch and Learn" afin de discuter autours des "héritiers rebelles". Qui sont ces nouveaux philanthropes qui cherchent à lutter contre " la reproduction de leur fortune" en "payant des impôts" ? Une véritable révolution!

• 2022 : Malgré les « simplifications » proposées par le rapport Lavenir et la promotion farouche de ces outils par Olivia Grégoire, les CIS n’ont toujours pas de succès. Une nouvelle mission pour « massifier » les contrats à impact social est confiée à Thomas Cazenave, Inspecteur des Finances. Passé cadre à Orange et à Pole emploi avant de devenir directeur adjoint du cabinet d’Emmanuel Macron lorsqu’il était au ministère de l’Economie, puis tête de liste de la République en marche aux élections municipales de Bordeaux. Il pilote le groupe de travail sur la réorganisation des administrations pour le programme 2022 d’Emmanuel Macron. Son rapport rendu en mars 2022 préconise une nouvelle « simplification » des contrats à impact en levant les « freins » administratifs, notamment en proposant de déverrouiller les taux d’intérêts de ces contrats pour les investisseurs jusqu’alors maintenue entre 2 et 6% à 8 à 10%.

• Dans son programme présidentiel, Emmanuel Macron fait le bilan de son quinquennat en matière d’économie sociale et solidaire en se vantant d’avoir « valoriser et développer l’échelle des innovations de tous les territoires, les contrats à impact ont été simplifiés, étendus et amplifiés ».